Arrêté du 14 février 2025 · Article

Article 5

Article en vigueur depuis le 19 février 2025.

TexteArrêté du 14 février 2025

IdentifiantLEGIARTI000051188538

Texte parentLEGITEXT000051188524

Référencearticle 5 de l'arrêté du 14 février 2025 (version du 19 février 2025)Légifrance →

1. Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le lendemain de sa publication.

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