Article 1 JORFARTI000051194802
Sont annulés, pour 2024, des crédits pour un montant de 32 505 342 835,42 € en autorisations d'engagement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent arrêté.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 31 janvier 2025 portant report de crédits
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 19 février 2025. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le31 janvier 2025
Publié le19 février 2025
PublicationJORF n°0042 du 19 février 2025
AutoritéMinistère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
NORECOB2500829A
IdentifiantJORFTEXT000051194793
Le ministre des armées et la ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics,
Vu la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée portant loi organique relative aux lois de finances, notamment son article 15 ;
Vu les lois de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2024 ;
Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 modifié relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
Vu le décret n° 2007-447 du 27 mars 2007 modifié relatif à la direction du budget ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment son article 69 ;
Vu le décret n° 2024-1253 du 30 décembre 2024 portant répartition des crédits relatifs aux services votés pour 2025,
Arrêtent :
Article 2 JORFARTI000051194803
Sont ouverts, pour 2025, des crédits d'un montant de 32 505 342 835,42 € en autorisations d'engagement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 2 annexé au présent arrêté.
Article 3 JORFARTI000051194804
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
Annexe JORFARTI000051194806
ANNEXE TABLEAU 1
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION | NUMÉRO du programme ou de la dotation | AUTORISATIONS d'engagement annulées | CRÉDITS de paiement annulés |
|---|---|---|---|
Défense | 32 505 342 835,42 | ||
Environnement et prospective de la politique de défense | 144 | 339 204 708,49 | |
Préparation et emploi des forces | 178 | 132 700 019,21 | |
Soutien de la politique de la défense | 212 | 3 738 016,39 | |
Equipement des forces | 146 | 32 029 700 091,33 | |
Totaux | 32 505 342 835,42 | ||
Dont titre 2. |
TABLEAU 2
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION | NUMÉRO du programme ou de la dotation | AUTORISATIONS d'engagement ouvertes | CRÉDITS de paiement ouverts |
|---|---|---|---|
Défense | 32 505 342 835,42 | ||
Environnement et prospective de la politique de défense | 144 | 339 204 708,49 | |
Préparation et emploi des forces | 178 | 132 700 019,21 | |
Soutien de la politique de la défense | 212 | 3 738 016,39 | |
Equipement des forces | 146 | 32 029 700 091,33 | |
Totaux | 32 505 342 835,42 | ||
Dont titre 2. |
Fait le 31 janvier 2025.
La ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics,
Pour la ministre et par délégation :
La directrice du budget, M. Joder Le ministre des armées,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice des affaires financières, C. Mirau