Publics concernés : assurés des régimes d'assurance vieillesse applicables à Mayotte. Objet : le texte modifie diverses dispositions relatives à la retraite progressive et à la pension d'orphelin. Le décret substitue, pour la demande de retraite progressive, le formulaire commun à tous les régimes par un formulaire propre au régime mahorais et adapte les dispositions règlementaires de la pension d'orphelin. Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication. Les articles 20-1 et 36 du décret du 1er juillet 2003 tels qu'ils résultent des articles 2 et 3 du présent décret s'appliquent aux décès, aux disparitions et aux absences survenus à compter du 1er janvier 2024. Application : le décret est pris pour l'application de la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 et de l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 modifiée relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte. Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles,
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024, notamment son article 90 ;
Vu l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 modifiée relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte, notamment ses articles 14-1, 18-1 et 23-1 ;
Vu le décret n° 2003-589 du 1er juillet 2003 modifié portant application des dispositions du titre II (Assurance vieillesse) et du chapitre Ier du titre VI (Allocation spéciale pour les personnes âgées) de l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte ;
Vu les avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse en date du 17 avril 2024 et du 17 juillet 2024 ;
Vu les saisines du conseil départemental de Mayotte en date du 21 mai 2024 et du 2 juillet 2024 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Article 1 JORFARTI000051223586
Le II de l'article 16 du décret du 1er juillet 2003 susvisé est ainsi modifié :
1° Après le premier alinéa, il est inséré un a ainsi rédigé :
« a) Les dispositions de l'article R. 161-19-8 sont remplacées par les dispositions suivantes :
« “ Art. R. 161-19-8.-L'assuré adresse la demande de retraite progressive à la caisse de sécurité sociale de Mayotte. Il lui est délivré un récépissé de sa demande et des pièces qui l'accompagnent. ” » ;
2° Le a, le b, le c et le d deviennent respectivement le b, le c, le d et le e.
Article 2 JORFARTI000051223588
La section 5 du chapitre Ier du même décret est ainsi modifiée :
1° L'article 20-1 devient l'article 20 ;
2° Il est inséré un article 20-1 ainsi rédigé :
« Art. 20-1.-Les dispositions de l'article R. 358-1, des I et IV de l'article R. 358-2 et de l'article R. 358-3 du code de la sécurité sociale sont applicables au régime de retraite de base de Mayotte sous réserve de l'adaptation suivante : au I de l'article R. 358-2 : les mots : “ aux régimes compétents pour liquider les droits à pension des personnes décédées, disparues ou absentes, au moyen d'un formulaire conforme à un modèle fixé par arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale, du budget et de l'agriculture ” sont remplacés par les mots : “ au régime de retraite de base de Mayotte ”. »
Article 3 JORFARTI000051223593
Le chapitre III du même décret est ainsi modifié :
1° L'article 36 devient l'article 35 ;
2° L'article 36 est ainsi rédigé :
« Art. 36.-Les dispositions de l'article 20-1 relatif à la pension d'orphelin sont applicables aux assurés relevant des dispositions de l'article 23-2 de l'ordonnance du 27 mars 2002 susvisée. »
Article 4 JORFARTI000051223595
Les articles 20-1 et 36 du décret du 1er juillet 2003 tels qu'ils résultent des articles 2 et 3 du présent décret s'appliquent aux décès, aux disparitions et aux absences survenus à compter du 1er janvier 2024.
Article 5 JORFARTI000051223598
Le ministre d'État, ministre des outre-mer, la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, la ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, chargée du travail et de l'emploi, et la ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 19 février 2025.
François Bayrou
Par le Premier ministre :
La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, Catherine Vautrin Le ministre d'État, ministre des outre-mer, Manuel Valls Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, Éric Lombard La ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, chargée du travail et de l'emploi, Astrid Panosyan-Bouvet La ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics, Amélie de Montchalin
Textes cités liens · DILA4
Code de la sécurité sociale.