Article 1 LEGIARTI000051224581
A modifié :
- Décret n°2003-589 du 1 juillet 2003 : art. 16
Texte consolidé · Décret
Décret n° 2025-156 du 19 février 2025 portant diverses mesures relatives au régime d'assurance vieillesse applicable à Mayotte
Texte en vigueur, version consolidée au 5 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 21 février 2025
NatureDécret
Signé le19 février 2025
Publié le21 février 2025
Articles5 articles en vigueur
NORTSSS2419912D
IdentifiantLEGITEXT000051224568
Publics concernés : assurés des régimes d'assurance vieillesse applicables à Mayotte. Objet : le texte modifie diverses dispositions relatives à la retraite progressive et à la pension d'orphelin. Le décret substitue, pour la demande de retraite progressive, le formulaire commun à tous les régimes par un formulaire propre au régime mahorais et adapte les dispositions règlementaires de la pension d'orphelin. Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication. Les articles 20-1 et 36 du décret du 1er juillet 2003 tels qu'ils résultent des articles 2 et 3 du présent décret s'appliquent aux décès, aux disparitions et aux absences survenus à compter du 1er janvier 2024. Application : le décret est pris pour l'application de la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 et de l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 modifiée relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte. Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles,
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024, notamment son article 90 ;
Vu l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 modifiée relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte, notamment ses articles 14-1, 18-1 et 23-1 ;
Vu le décret n° 2003-589 du 1er juillet 2003 modifié portant application des dispositions du titre II (Assurance vieillesse) et du chapitre Ier du titre VI (Allocation spéciale pour les personnes âgées) de l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte ;
Vu les avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse en date du 17 avril 2024 et du 17 juillet 2024 ;
Vu les saisines du conseil départemental de Mayotte en date du 21 mai 2024 et du 2 juillet 2024 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000051224583
A modifié :
- Décret n°2003-589 du 1 juillet 2003 : art. 20-1, art. 20
Article 3 LEGIARTI000051224585
A modifié :
- Décret n°2003-589 du 1 juillet 2003 : art. 36, art. 35
Article 4 LEGIARTI000051224587
1. Les articles 20-1 et 36 du décret du 1er juillet 2003 tels qu'ils résultent des articles 2 et 3 du présent décret s'appliquent aux décès, aux disparitions et aux absences survenus à compter du 1er janvier 2024.
Article 5 LEGIARTI000051224589
1. Le ministre d'État, ministre des outre-mer, la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, la ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, chargée du travail et de l'emploi, et la ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 19 février 2025.
François Bayrou
Par le Premier ministre :
La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, Catherine Vautrin Le ministre d'État, ministre des outre-mer, Manuel Valls Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, Éric Lombard La ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, chargée du travail et de l'emploi, Astrid Panosyan-Bouvet La ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics, Amélie de Montchalin
Textes cités liens · DILA4
Code de la sécurité sociale.
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 21 février 2025).