Décret n°2025-156 du 19 février 2025 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 22 février 2025.

TexteDécret n°2025-156 du 19 février 2025

IdentifiantLEGIARTI000051224587

Texte parentLEGITEXT000051224568

Référencearticle 4 du décret n°2025-156 du 19 février 2025 (version du 22 février 2025)Légifrance →

1. Les articles 20-1 et 36 du décret du 1er juillet 2003 tels qu'ils résultent des articles 2 et 3 du présent décret s'appliquent aux décès, aux disparitions et aux absences survenus à compter du 1er janvier 2024.

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