Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2025-156 du 19 février 2025
IdentifiantLEGIARTI000051224581
Texte parentLEGITEXT000051224568
Référencearticle 1 du décret n°2025-156 du 19 février 2025Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le II de l'article 16 du décret du 1er juillet 2003 susvisé est ainsi modifié :
2. 1° Après le premier alinéa, il est inséré un a ainsi rédigé :
3. « a) Les dispositions de l'article R. 161-19-8 sont remplacées par les dispositions suivantes :
4. « “ Art. R. 161-19-8.-L'assuré adresse la demande de retraite progressive à la caisse de sécurité sociale de Mayotte. Il lui est délivré un récépissé de sa demande et des pièces qui l'accompagnent. ” » ;
5. 2° Le a, le b, le c et le d deviennent respectivement le b, le c, le d et le e.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2003-589 du 1 juillet 2003 : art. 16
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