Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 20 février 2025 portant habilitation de l'Union nationale des associations de secouristes et sauveteurs pour les formations aux premiers secours

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 22 février 2025. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.

Versions du texte

Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 22 février 2025

NatureArrêté

Signé le20 février 2025

Publié le22 février 2025

PublicationJORF n°0045 du 22 février 2025

AutoritéMinistère de l'intérieur

NORINTE2505498A

IdentifiantJORFTEXT000051234043

Référence

Arrêté du 20 février 2025 portant habilitation de l'Union nationale des associations de secouristes et sauveteurs pour les formations aux premiers secours, JO du 22 février 2025, NOR INTE2505498A

Légifrance →

Le ministre d'État, ministre de l'intérieur,

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 726-1, L. 726-2 et R. 726-3 (2°) et suivants ;

Vu l'arrêté du 15 juin 2024 relatif à la filière opérationnelle de sécurité civile dans le domaine de la formation aux premiers secours ;

Vu l'arrêté du 15 juin 2024 relatif à la filière citoyenne de sécurité civile dans le domaine de la formation aux premiers secours ;

Vu l'arrêté du 15 juin 2024 relatif à la filière pédagogique de sécurité civile ;

Vu l'arrêté du 17 juin 2024 relatif à l'habilitation pour la formation aux premiers secours ;

Vu la demande d'habilitation formulée le 10 septembre 2024 par l'Union nationale des associations de secouristes et sauveteurs ;

Vu les référentiels internes de formation et de certification présentés,

Arrête :

Article 1 JORFARTI000051234052

L'Union nationale des associations de secouristes et sauveteurs (UNASS) est habilitée pour les formations initiales et continues des unités d'enseignements suivantes :

- sensibilisation aux gestes qui sauvent (GQS) ;

- premiers secours citoyen (PSC) ;

- premiers secours en équipe de niveau 1 (PSE1) ;

- premiers secours en équipe de niveau 2 (PSE2) ;

- pédagogie initiale et commune de formateur (PICF) ;

- pédagogie appliquée à l'emploi de formateur aux premiers secours citoyen (FPSC) ;

- pédagogie appliquée à l'emploi de formateur aux premiers secours en équipe (FPSE).

Article 2 JORFARTI000051234053

L'Union nationale des associations de secouristes et sauveteurs est habilitée pour les formations initiales et continues de l'unité d'enseignements suivante :

- pédagogie appliquée à l'emploi de formateur de formateurs (FF).

Article 3 JORFARTI000051234054

Les formations mentionnées aux deux premiers articles du présent arrêté seront dispensées suivant les référentiels internes de formation et de certification enregistrés auprès de la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises et référencées en annexe 1 du présent arrêté.

Article 4 JORFARTI000051234055

Les formations mentionnées à l'article 2 ne peuvent être déléguées et doivent être dispensées uniquement par l'établissement principal de l'organisme habilité et son équipe pédagogique nationale.

Article 5 JORFARTI000051234056

Les formations pourront être dispensées sur le territoire national uniquement et suivant les compétences géographiques précisées en annexe 2 du présent arrêté.

Article 6 JORFARTI000051234057

Le public cible des formations mentionnées aux deux premiers articles du présent arrêté, est précisé en annexe 1.

Article 7 JORFARTI000051234058

La présente habilitation ne peut être ni cédée ni déléguée et seul l'organisme habilité peut dispenser les formations mentionnées aux deux premiers articles du présent arrêté.

Article 8 JORFARTI000051234059

Toute modification du dossier ayant servi à la demande d'habilitation, notamment la composition de l'équipe pédagogique ou la liste d'aptitude pédagogique, doit être communiquée sans délai à la connaissance du ministre en charge de la sécurité civile.

Article 9 JORFARTI000051234060

Le préfet du département est compétent pour contrôler, en application de l'article L. 751-3 du code de la sécurité intérieure, les organismes habilités au titre de l'article R. 726-3 du même code.

Article 10 JORFARTI000051234063

Sans préjudice des articles L. 242-1 à L. 242-4 du code des relations entre le public et l'administration, lorsque l'organisme ne se conforme pas à ses obligations ou ne remplit plus les conditions qui ont permis son habilitation, ou s'il est constaté des fautes graves ou répétées dans la mise en œuvre de l'habilitation, le ministre peut appliquer les dispositions prévues à l'article R. 726-15 du code de la sécurité intérieure.

Article 11 JORFARTI000051234066

La présente habilitation est délivrée pour une durée de trois ans, à compter du lendemain de la parution au Journal officiel de la République française.

Article 12 JORFARTI000051234067

La demande de renouvellement doit parvenir au ministre en charge de la sécurité civile au moins six mois avant l'échéance de la présente habilitation.

Article 13 JORFARTI000051234068

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexe

Annexe 1 JORFARTI000051234071

ANNEXES ANNEXE 1 LISTE DES RÉFÉRENTIELS INTERNES DE FORMATION ET DE CERTIFICATION ENREGISTRÉS AUPRÈS DE LA DIRECTION GÉNÉRALE DE LA SÉCURITÉ CIVILE ET DE LA GESTION DES CRISES ET DEVANT ÊTRE UTILISÉS POUR DISPENSER LES FORMATIONS MENTIONNÉES AUX DEUX PREMIERS ARTICLES DU PRÉSENT ARRÊTÉ

Unité d'enseignement dispensée	Numéro d'enregistrement du référentiel à la DGSCGC	Public cible	Observations
GQS	Sans objet	Tout public	Sans objet
PSC	AN75-PSC-023-28		Sans objet
PSC	AN75-PSC-030-28		Formation mixte avec FOAD
PSE1	AN75-PSE1-024-28		Sans objet
PSE2	AN75-PSE2-025-28
PICF	AN75-PICF-026-28
PAE FPSC	AN75-FPSC-027-28
PAE FPSE	AN75-FPSE-028-28
PAE FF	AN75-FF-029-28

Le code orga « UNASS » sera utilisé pour l'indentification des attestations et certificats de compétences.

Annexe

Annexe 2 JORFARTI000051234072

ANNEXE 2 Liste et répartition des compétences des établissements et associations affiliées

Nom	Département d'implantation	Unités d'enseignement autorisées													Compétences géographique
Nom	Département d'implantation	CEF	FF	FSA	FPSE	FPSC	PICF	PES	SSA L	SSA EI	PSE2	PSE1	PSC	GQS	Compétences géographique
Siège national	92		X		X	X	X				X	X	X	X	Métropole et outre-mer
UNASS Allier	03										X	X	X	X	01, 03, 07, 15, 18, 23, 26, 38, 42, 43, 58, 63, 69, 71, 73, 74,
UNASS Alpes-Maritimes	06												X	X	04, 05, 06, 13, 83, 84
UNASS Aube/Haute-Marne	10												X	X	07, 10, 21, 51, 52, 54, 55, 57, 67, 68, 77, 88, 89
UNASS Provence Alpes	13												X	X	04, 05, 06, 13, 83, 84
UNASS Calvados	14										X	X	X	X	14, 27, 50, 61, 76
UNASS Les Charentes/Deux-Sèvres	16												X	X	16, 17, 19, 23, 24, 33, 40, 47, 64, 79, 86, 87
UNASS Charente-Maritime	17										X	X	X	X	16, 17, 19, 23, 24, 33, 37, 40, 44, 47, 49, 64, 79, 85, 86, 87
UNASS Corrèze	19												X	X	16, 17, 19, 23, 24, 33, 40, 47, 64, 79, 86, 87
UNASS Côte-d'Or/Nièvre	21										X	X	X	X	03, 10, 21, 25, 39, 45, 51, 52, 58, 70, 71, 77, 89, 90
UNASS Côtes-d'Armor/Finistère	22												X	X	22, 29, 35, 44, 53, 56
UNASS Dordogne/Lot-et-Garonne	24												X	X	17, 18, 19, 23, 24, 33, 40, 47, 64, 79, 86, 87
UNASS Doubs/Haute-Saône/Territoire-de-Belfort	25												X	X	21, 25, 39, 52, 58, 68, 70, 71, 88, 89, 90
UNASS Drôme/Ardèche	26										X	X	X	X	01, 03, 04, 05, 07, 15, 26, 30, 34, 38, 42, 43, 48, 63, 69, 73, 74, 84
UNASS Eure Seine	27										X	X	X	X	14, 27, 50, 61, 76
UNASS Eure-et-Loir	28										X	X	X	X	18, 28, 36, 37, 41, 45
UNASS Gars/Languedoc-Roussillon	30										X	X	X	X	09, 11, 12, 30, 31, 32, 34, 46, 48, 65, 66, 81, 82
UNASS Midi-Pyrénées	31										X	X	X	X	09, 11, 12, 30, 31, 32, 34, 46, 48, 65, 66, 81, 82
UNASS Gironde	33												X	X	16, 17, 19, 23, 24, 33, 40, 47, 64, 79, 86, 87
UNASS Hérault/Aude	34										X	X	X	X	09, 11, 12, 30, 31, 32, 34, 46, 48, 65, 66, 81, 82
UNASS Ille-et-Vilaine/Morbihan	35												X	X	22, 29, 35, 44, 49, 50, 53, 56
UNASS Indre	36												X	X	18, 28, 36, 37, 41, 45, 86
UNASS Isère	38										X	X	X	X	01, 03, 05, 07, 15, 26, 38, 42, 43, 63, 69, 73, 74
UNASS Loir-et-Cher	41										X	X	X	X	18, 28, 36, 37, 41, 45
UNASS Loire-Atlantique	44										X	X	X	X	22, 29, 35, 44, 49, 53, 56, 72, 79, 85
UNASS Centre	45										X	X	X	X	18, 28, 36, 37, 41, 45, 75, 77, 91
UNASS Lozère	48												X	X	09, 11, 12, 30, 31, 32, 34, 46, 48, 65, 66, 81, 82
UNASS Maine-et-Loire	49										X	X	X	X	44, 49, 53, 72, 85
UNASS Manche	50												X	X	17, 27, 50, 61, 76
UNASS Champardaisne	51										X	X	X	X	02, 08, 10, 51, 52, 54, 55, 57, 67, 68, 88, 90
UNASS Mayenne	53										X	X	X	X	35, 44, 49, 50, 53, 61, 72, 85
UNASS Meurthe-et-Moselle	54												X	X	08, 10, 51, 52, 54, 55, 57, 67, 68, 88, 90
UNASS Nord-Est	57										X	X	X	X	08, 10, 51, 52, 54, 55, 57, 67, 68, 88
UNASS Nord de France	59										X	X	X	X	02, 59, 60, 62, 80, 75, 77, 78, 91, 92, 93, 94
UNASS Pas-de-Calais	62												X	X	02, 59, 60, 62, 80
UNASS Auvergne	63										X	X	X	X	01, 03, 07, 15, 26, 38, 42, 43, 63, 69, 73, 74
UNASS Pays du Sud-Ouest	64												X	X	16, 17, 19, 23, 24, 33, 40, 47, 65, 86, 87, 79
UNASS Rhône Loire Ain	69										X	X	X	X	01, 03, 07, 15, 26, 38, 42, 43, 63, 69, 71, 73, 74
UNASS Sarth'Orne	72										X	X	X	X	18, 42, 44, 49, 53, 61, 72, 85
UNASS Deux Savoie	74												X	X	01, 03, 07, 15, 26, 38, 42, 43, 63, 69, 73, 74
UNASS Ile-de-France	94										X	X	X	X	75, 77, 78, 91, 92, 93, 94, 95
UNASS Sommoise	80										X	X	X	X	02, 59, 60, 62, 80
UNASS Deux Tarn	81												X	X	09, 11, 12, 24, 30, 31, 32, 33, 34, 36, 46, 47, 48, 65, 66, 81, 82
UNASS Var	83												X	X	04, 05, 06, 13, 43, 83, 84
UNASS Vaucluse	84										X	X	X	X	04, 05, 06, 13, 83, 84
UNASS Vendée	85												X	X	44, 49, 53, 72, 85
UNASS Vienne	86												X	X	16, 17, 19, 23, 24, 33, 40, 47, 64, 79, 86, 87
UNASS Haute-Vienne/Creuse	87										X	X	X	X	16, 17, 19, 23, 24, 33, 40, 47, 64, 79, 86, 87
UNASS Vosges	88												X	X	08, 10, 51, 52, 54, 55, 57, 67, 68, 88
UNASS Guadeloupe	971										X	X	X	X	971, 972, 973, 977, 978
UNASS Réunion/Mayotte	974												X	X	974, 976
UNASS Polynésie	987				X	X	X				X	X	X	X	987

Fait le 20 février 2025.

Pour le ministre et par délégation :

Le chef du bureau du pilotage des acteurs du secours, J. Pailhere

Textes cités liens · DILA5

Arrêté du 17 juin 2024

Arrêté du 15 juin 2024

Code de la sécurité intérieure

Cité par 1 texte

Arrêté du 5 juin 2025 - art. 1

Aller plus loin

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