Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 26 février 2025. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Le ministre d'État, ministre de l'intérieur,
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le décret n° 95-1197 du 6 novembre 1995 modifié portant déconcentration en matière de gestion des personnels de la police nationale ;
Vu le décret n° 2004-1105 du 19 octobre 2004 modifié relatif à l'ouverture des procédures de recrutement dans la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2005-1090 du 1er septembre 2005 relatif à l'avancement de grade dans les corps des administrations de l'Etat ;
Vu le décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 modifié portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2016-1677 du 5 décembre 2016 modifié portant statut particulier du corps des techniciens de police technique et scientifique de la police nationale ;
Vu le décret n° 2020-523 du 4 mai 2020 relatif à la portabilité des équipements contribuant à l'adaptation du poste de travail et aux dérogations aux règles normales des concours, des procédures de recrutement et des examens en faveur des agents publics et des candidats en situation de handicap ;
Vu le décret n° 2022-197 du 17 février 2022 relatif aux modalités de recrutement dans les corps de police technique et scientifique de la police nationale ;
Vu l'arrêté du 27 août 2010 modifié portant déconcentration en matière de gestion des fonctionnaires des corps techniques et scientifiques de la police nationale ;
Vu l'arrêté du 2 octobre 2020 modifié fixant les règles d'organisation générale, la nature et le programme des épreuves de l'examen professionnel d'accès au grade de technicien principal de police technique et scientifique du corps des techniciens de la police nationale ;
Vu l'arrêté du 4 décembre 2024 autorisant au titre de l'année 2025 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade de technicien principal de police technique et scientifique de la police nationale,
Arrête :
Le nombre de poste offerts à l'examen professionnel de technicien principal de police technique et scientifique de la police nationale ouvert par l'arrêté du 4 décembre 2024 susvisé, au titre de l'année 2025 est fixé à 59 postes.
Le directeur de l'académie de police est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 20 février 2025.
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur du recrutement et des établissements de formation, E. Boisard
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.