Article 1 JORFARTI000051249671
L'arrêté du 23 décembre 2019 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 12 du présent arrêté.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 21 février 2025 modifiant l'arrêté du 23 décembre 2019 fixant l'assignation des dépenses et des recettes des ordonnateurs secondaires des services civils de l'Etat
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 26 février 2025. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 26 février 2025
NatureArrêté
Signé le21 février 2025
Publié le26 février 2025
PublicationJORF n°0048 du 26 février 2025
AutoritéMinistère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
NORECOE2505641A
IdentifiantJORFTEXT000051249667
La ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics,
Vu le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié relatif à la délégation de gestion dans les services de l'Etat ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté du 23 décembre 2019 modifié fixant l'assignation des dépenses et des recettes des ordonnateurs secondaires des services civils de l'Etat,
Arrête :
Article 2 JORFARTI000051249673
A l'article 1er, les mots : « du ministère auprès du Premier ministre, chargé des outre-mer » sont remplacés par les mots : « du ministère des outre-mer ».
Article 3 JORFARTI000051249674
A l'article 3, les mots : « du ministère du partenariat avec les territoires et de la décentralisation, du ministère de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques, du ministère du logement et de la rénovation urbaine et du ministère de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt » sont remplacés par les mots : « du ministère de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, du ministère de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche et du ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire ».
Article 4 JORFARTI000051249675
A l'article 4, les mots : « du ministère de l'éducation nationale et du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche » sont remplacés par les mots : « du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche ».
Article 5 JORFARTI000051249676
A l'article 5, les mots : « du ministère de la culture, du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministère de la santé et de l'accès aux soins, du ministère des solidarités, de l'autonomie et de l'égalité entre les femmes et les hommes, du ministère du travail et de l'emploi, du ministère des sports, de la jeunesse et de la vie associative, du ministère de la fonction publique, de la simplification et de la transformation de l'action publique et du ministère auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics » sont remplacés par les mots : « du ministère du travail, de la santé, des solidarités et des familles, du ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, du ministère de la culture, du ministère de l'action publique, de la fonction publique et de la simplification et du ministère des sports, de la jeunesse et de la vie associative ».
Article 6 JORFARTI000051249677
Dans le titre de l'annexe A, les mots : « du ministère auprès du Premier ministre, chargé des outre-mer » sont remplacés par les mots : « du ministère des outre-mer ».
Article 7 JORFARTI000051249678
Le tableau de l'annexe B est ainsi modifié : 1° Les lignes : «
Les premier président et procureur général de la cour d'appel de Dijon | Direction régionale des finances publiques de Bourgogne-Franche-Comté et du département de la Côte-d'Or |
Les premier président et procureur général de la cour d'appel d'Orléans | |
Le responsable de la délégation interrégionale du secrétariat général de Dijon |
» sont remplacées par les lignes : «
Les premier président et procureur général de la cour d'appel de Dijon | Direction régionale des finances publiques de Bourgogne-Franche-Comté et du département de la Côte-d'Or |
Les premier président et procureur général de la cour d'appel d'Orléans | |
Le responsable du centre de gestion financière de la direction régionale des finances publiques de Bourgogne-Franche-Comté et du département de la Côte-d'Or |
» ; 2° Les lignes : «
Les premier président et procureur général de la cour d'appel de Bordeaux | Direction régionale des finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde |
Les premier président et procureur général de la cour d'appel de Poitiers | |
Le responsable de la délégation interrégionale du secrétariat général de Bordeaux |
» sont remplacées par les lignes : «
Les premier président et procureur général de la cour d'appel de Bordeaux | Direction régionale des finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde |
Les premier président et procureur général de la cour d'appel de Poitiers | |
Le responsable du centre de gestion financière de la direction régionale des finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde |
» ; 3° Les lignes : «
Les premier président et procureur général de la cour d'appel de Nancy | Direction départementale des finances publiques de Meurthe-et-Moselle |
Les premier président et procureur général de la cour d'appel de Metz | |
Les premier président et procureur général de la cour d'appel de Colmar | |
Le responsable de la délégation interrégionale du secrétariat général de Nancy |
» sont remplacées par les lignes : «
Les premier président et procureur général de la cour d'appel de Nancy | Direction départementale des finances publiques de Meurthe-et-Moselle |
Les premier président et procureur général de la cour d'appel de Metz | |
Les premier président et procureur général de la cour d'appel de Colmar | |
Le responsable du centre de gestion financière de la direction départementale des finances publiques de Meurthe-et-Moselle |
» ; 4° Les lignes : «
Les premier président et procureur général de la cour d'appel de Douai | Direction régionale des finances publiques des Hauts-de-France et du département du Nord |
Les premier président et procureur général de la cour d'appel d'Amiens | |
Le responsable de la délégation interrégionale du secrétariat général de Lille |
» sont remplacées par les lignes : «
Les premier président et procureur général de la cour d'appel de Douai | Direction régionale des finances publiques des Hauts-de-France et du département du Nord |
Les premier président et procureur général de la cour d'appel d'Amiens | |
Le responsable du centre de gestion financière de la direction régionale des finances publiques des Hauts-de-France et du département du Nord |
» ; 5° La ligne : «
Le directeur de l'établissement pénitentiaire du Port (La Réunion) | Direction régionale des finances publiques de La Réunion |
» est remplacée par les lignes : «
Le directeur de l'établissement pénitentiaire du Port (La Réunion) | Direction régionale des finances publiques de La Réunion |
Le responsable du centre de gestion financière de la direction régionale des finances publiques de La Réunion |
».
Article 8 JORFARTI000051249679
Dans le titre de l'annexe C, les mots : « du ministère du partenariat avec les territoires et de la décentralisation, du ministère de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques, du ministère du logement et de la rénovation urbaine et du ministère de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt » sont remplacés par les mots : « du ministère de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, du ministère de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche et du ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire ».
Article 9 JORFARTI000051249680
Dans le titre de l'annexe D, les mots : « du ministère de l'éducation nationale et du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche » sont remplacés par les mots : « du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche ».
Article 10 JORFARTI000051249681
Dans le titre de l'annexe E, les mots : « du ministère de la culture, du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministère de la santé et de l'accès aux soins, du ministère des solidarités, de l'autonomie et de l'égalité entre les femmes et les hommes, du ministère du travail et de l'emploi, du ministère des sports, de la jeunesse et de la vie associative, du ministère de la fonction publique, de la simplification et de la transformation de l'action publique et du ministère auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics » sont remplacés par les mots : « du ministère du travail, de la santé, des solidarités et des familles, du ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, du ministère de la culture, du ministère de l'action publique, de la fonction publique et de la simplification et du ministère des sports, de la jeunesse et de la vie associative ».
Article 11 JORFARTI000051249682
Dans le tableau du 5 de l'annexe G, la ligne : «
Centre de services partagés de la Cour de cassation et du Conseil supérieur de la magistrature | Contrôleur budgétaire et comptable ministériel auprès du ministère de la justice et des services du Premier ministre |
» est remplacée par la ligne : «
Centre de gestion financière du contrôleur budgétaire et comptable ministériel auprès du ministère de la justice et des services du Premier ministre ou centre de services partagés de la Cour de cassation et du Conseil supérieur de la magistrature | Contrôleur budgétaire et comptable ministériel auprès du ministère de la justice et des services du Premier ministre |
».
Article 12 JORFARTI000051249683
L'annexe I est ainsi modifiée :
1° Dans l'intitulé du A, les mots : « du ministère auprès du Premier ministre, chargé des outre-mer » sont remplacés par les mots : « du ministère des outre-mer » ;
2° Dans l'intitulé du C, les mots : « du ministère du partenariat avec les territoires et de la décentralisation, du ministère de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques, du ministère du logement et de la rénovation urbaine et du ministère de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt » sont remplacés par les mots : « du ministère de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, du ministère de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche et du ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire » ;
3° Dans l'intitulé du F, les mots : « du ministère de l'éducation nationale et du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche » sont remplacés par les mots : « du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche ».
Article 13 JORFARTI000051249684
Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication, à l'exception des dispositions du 5° de l'article 7 et de celles de l'article 11, qui entrent en vigueur le 1er mars 2025, de celles du 1° de l'article 7, qui entrent en vigueur le 1er avril 2025, et de celles du 2° de l'article 7, qui entrent en vigueur le 1er juin 2025.
Article 14 JORFARTI000051249685
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 21 février 2025.
Pour la ministre et par délégation :
Le chef du service de la fonction financière et comptable de l'Etat, B. Llorca
Textes cités liens · DILA3
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