Article 1 LEGIARTI000051250994
1. L'arrêté du 23 décembre 2019 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 12 du présent arrêté.
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 21 février 2025 modifiant l'arrêté du 23 décembre 2019 fixant l'assignation des dépenses et des recettes des ordonnateurs secondaires des services civils de l'Etat
Texte en vigueur, version consolidée au 6 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 26 février 2025
NatureArrêté
Signé le21 février 2025
Publié le26 février 2025
Articles14 articles en vigueur
NORECOE2505641A
IdentifiantLEGITEXT000051250990
La ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics,
Vu le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié relatif à la délégation de gestion dans les services de l'Etat ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté du 23 décembre 2019 modifié fixant l'assignation des dépenses et des recettes des ordonnateurs secondaires des services civils de l'Etat,
Arrête :
Article 2 LEGIARTI000051250996
A modifié :
- Arrêté du 23 décembre 2019 : art. 1
Article 3 LEGIARTI000051250998
A modifié :
- Arrêté du 23 décembre 2019 : art. 3
Article 4 LEGIARTI000051251000
A modifié :
- Arrêté du 23 décembre 2019 : art. 4
Article 5 LEGIARTI000051251002
A modifié :
- Arrêté du 23 décembre 2019 : art. 5
Article 6 LEGIARTI000051251004
A modifié :
- Arrêté du 23 décembre 2019 : art. null
Article 7 LEGIARTI000051251006
A modifié :
- Arrêté du 23 décembre 2019 : art. null
Article 8 LEGIARTI000051251008
A modifié :
- Arrêté du 23 décembre 2019 : art. null
Article 9 LEGIARTI000051251010
A modifié :
- Arrêté du 23 décembre 2019 : art. null
Article 10 LEGIARTI000051251012
A modifié :
- Arrêté du 23 décembre 2019 : art. null
Article 11 LEGIARTI000051251014
A modifié :
- Arrêté du 23 décembre 2019 : art. null
Article 12 LEGIARTI000051251016
A modifié :
- Arrêté du 23 décembre 2019 : art. null
Article 13 LEGIARTI000051251018
1. Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication, à l'exception des dispositions du 5° de l'article 7 et de celles de l'article 11, qui entrent en vigueur le 1er mars 2025, de celles du 1° de l'article 7, qui entrent en vigueur le 1er avril 2025, et de celles du 2° de l'article 7, qui entrent en vigueur le 1er juin 2025.
Article 14 LEGIARTI000051251020
1. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 21 février 2025.
Pour la ministre et par délégation :
Le chef du service de la fonction financière et comptable de l'Etat, B. Llorca
Textes cités liens · DILA3
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 26 février 2025).