Texte publié au Journal officiel
1. Dans le tableau du 5 de l'annexe G, la ligne : «
2. Centre de services partagés de la Cour de cassation et du Conseil supérieur de la magistrature
3. Contrôleur budgétaire et comptable ministériel auprès du ministère de la justice et des services du Premier ministre
4. » est remplacée par la ligne : «
5. Centre de gestion financière du contrôleur budgétaire et comptable ministériel auprès du ministère de la justice et des services du Premier ministre ou centre de services partagés de la Cour de cassation et du Conseil supérieur de la magistrature
6. Contrôleur budgétaire et comptable ministériel auprès du ministère de la justice et des services du Premier ministre
7. ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Arrêté du 23 décembre 2019 : art. null