Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 21 février 2025
IdentifiantLEGIARTI000051250998
Texte parentLEGITEXT000051250990
Référencearticle 3 de l'arrêté du 21 février 2025Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article 3, les mots : « du ministère du partenariat avec les territoires et de la décentralisation, du ministère de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques, du ministère du logement et de la rénovation urbaine et du ministère de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt » sont remplacés par les mots : « du ministère de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, du ministère de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche et du ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 23 décembre 2019 : art. 3
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