Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 27 février 2025. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Publics concernés : personnes morales exploitant les casinos et les clubs de jeux. Objet : modification du terme de l'expérimentation des clubs de jeux et modification des modalités de transmission des demandes des établissements de jeux. En premier lieu, le décret modifie les articles 9 et 22 du décret n° 2017-913 du 9 mai 2017 relatif aux conditions de l'expérimentation des clubs de jeux à Paris et portant diverses dispositions relatives aux casinos pour tenir compte de la prolongation de l'expérimentation des clubs de jeux jusqu'au 31 décembre 2027 opérée par l'article 102 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances initiales pour 2025. En second lieu, le décret modifie les modalités de transmission à l'administration des dossiers relatifs aux établissements de jeux. Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le jour de sa publication. Application : le présent décret est pris pour l'application de l'article 34 de la loi n° 2017-257 du 28 février 2017 modifiée relative au statut de Paris et à l'aménagement métropolitain, dans sa rédaction résultant de l'article 102 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances initiales pour 2025. Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'État, ministre de l'intérieur,
Vu le code civil, notamment son article 1er ;
Vu la loi n° 2017-257 du 28 février 2017 modifiée relative au statut de Paris et à l'aménagement métropolitain, notamment son article 34 ;
Vu le décret n° 2015-1423 du 5 novembre 2015 modifié relatif aux exceptions à l'application du droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique (ministère de l'intérieur) ;
Vu le décret n° 2017-913 du 9 mai 2017 modifié relatif aux conditions de l'expérimentation des clubs de jeux à Paris et portant diverses dispositions relatives aux casinos ;
Vu l'urgence ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Le décret du 9 mai 2017 susvisé est ainsi modifié :
1° Au 2° de l'article 9, l'année : « 2024 » est remplacée par l'année : « 2027 » ;
2° Au premier alinéa de l'article 22, l'année : « 2024 » est remplacée par l'année : « 2027 ».
A l'annexe 1 du décret du 5 novembre 2015 susvisé, sont supprimées les lignes suivantes de la liste des exceptions pour motif d'ordre public relevant du code de la sécurité intérieure : «
Autorisation d'ouverture de casino et autorisation de jeux dans le casino | Articles L. 321-1, L. 321-2 et L. 321-3 Articles R. 321-2 à R. 321-6 |
Autorisation préalable d'investissement dans les casinos | Article L. 323-3 Articles R. 323-1 à R. 323-3 et D. 323-4 |
Renouvellement d'autorisation de jeux et de transfert | Article R. 321-3 |
».
Le ministre d'État, ministre de l'intérieur, est chargé de l'exécution du présent décret, qui entre en vigueur immédiatement et sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 26 février 2025.
François Bayrou
Par le Premier ministre :
Le ministre d'État, ministre de l'intérieur, Bruno Retailleau
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.