Décret n° 2025-184 du 26 février 2025 portant diverses dispositions relatives aux établissements de jeux

Publics concernés : personnes morales exploitant les casinos et les clubs de jeux. Objet : modification du terme de l'expérimentation des clubs de jeux et modification des modalités de transmission des demandes des établissements de jeux. En premier lieu, le décret modifie les articles 9 et 22 du décret n° 2017-913 du 9 mai 2017 relatif aux conditions de l'expérimentation des clubs de jeux à Paris et portant diverses dispositions relatives aux casinos pour tenir compte de la prolongation de l'expérimentation des clubs de jeux jusqu'au 31 décembre 2027 opérée par l'article 102 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances initiales pour 2025. En second lieu, le décret modifie les modalités de transmission à l'administration des dossiers relatifs aux établissements de jeux. Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le jour de sa publication. Application : le présent décret est pris pour l'application de l'article 34 de la loi n° 2017-257 du 28 février 2017 modifiée relative au statut de Paris et à l'aménagement métropolitain, dans sa rédaction résultant de l'article 102 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances initiales pour 2025. Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'État, ministre de l'intérieur,

Vu le code civil, notamment son article 1er ;

Vu la loi n° 2017-257 du 28 février 2017 modifiée relative au statut de Paris et à l'aménagement métropolitain, notamment son article 34 ;

Vu le décret n° 2015-1423 du 5 novembre 2015 modifié relatif aux exceptions à l'application du droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique (ministère de l'intérieur) ;

Vu le décret n° 2017-913 du 9 mai 2017 modifié relatif aux conditions de l'expérimentation des clubs de jeux à Paris et portant diverses dispositions relatives aux casinos ;

Vu l'urgence ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,