1. Le ministre d'État, ministre de l'intérieur, est chargé de l'exécution du présent décret, qui entre en vigueur immédiatement et sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2025-184 du 26 février 2025 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 27 février 2025.
TexteDécret n°2025-184 du 26 février 2025
IdentifiantLEGIARTI000051254843
Texte parentLEGITEXT000051254827
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