Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2025-184 du 26 février 2025
IdentifiantLEGIARTI000051254841
Texte parentLEGITEXT000051254827
Référencearticle 2 du décret n°2025-184 du 26 février 2025Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'annexe 1 du décret du 5 novembre 2015 susvisé, sont supprimées les lignes suivantes de la liste des exceptions pour motif d'ordre public relevant du code de la sécurité intérieure :
«
2. Autorisation d'ouverture de casino et autorisation de jeux dans le casino
3. Articles L. 321-1, L. 321-2 et L. 321-3
Articles R. 321-2 à R. 321-6
4. Autorisation préalable d'investissement dans les casinos
5. Article L. 323-3
Articles R. 323-1 à R. 323-3 et D. 323-4
6. Renouvellement d'autorisation de jeux et de transfert
7. Article R. 321-3
8. ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
DÉCRET n°2015-1423 du 5 novembre 2015 Divisions : Art. Annexe 1
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