Article 1 JORFARTI000051253806
L'article 46 de l'arrêté du 13 septembre 2017 susvisé est ainsi rédigé :
« Art. 46.-Les dispositions du présent arrêté s'appliquent jusqu'au 31 décembre 2027. »
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 26 février 2025 portant diverses dispositions relatives aux établissements de jeux
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 27 février 2025. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 27 février 2025
NatureArrêté
Signé le26 février 2025
Publié le27 février 2025
PublicationJORF n°0049 du 27 février 2025
AutoritéMinistère de l'intérieur
NORINTD2504676A
IdentifiantJORFTEXT000051253799
Le ministre d'État, ministre de l'intérieur,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R. 321-1 à R. 321-39 ;
Vu le décret n° 2017-913 du 9 mai 2017 relatif aux conditions de l'expérimentation des clubs de jeux à Paris et portant diverses dispositions relatives aux casinos ;
Vu l'arrêté du 14 mai 2007 modifié relatif à la réglementation des jeux dans les casinos ;
Vu l'arrêté du 13 septembre 2017 modifié pris pour l'application du décret n° 2017-913 du 9 mai 2017 et fixant les modalités de mise en œuvre de l'expérimentation des clubs de jeux à Paris,
Arrête :
Article 2 JORFARTI000051253808
Après le quatrième alinéa de l'article 68-29 de l'arrêté du 14 mai 2007 susvisé, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 3. Un inventaire technique des machines constitué à partir d'une fiche (modèle n° 34) par machine portant le numéro de l'emplacement, le numéro constructeur de la machine et, le cas échéant, le numéro de série du lecteur de cartes de paiement, et retraçant toutes les opérations qui ont affecté l'appareil de la date de sa mise en service dans le casino à celle de la cessation de son fonctionnement. Ce document doit être mis à jour régulièrement et signé du directeur responsable ou d'un membre du comité de direction. »
Article 3 JORFARTI000051253810
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 26 février 2025.
Pour le ministre et par délégation :
L'adjoint à la directrice des libertés publiques et des affaires juridiques, V. Ploquin-Duchefdelaville
Textes cités liens · DILA4
Code de la sécurité intérieure
Aller plus loin
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.