Article 1 LEGIARTI000051256854
A modifié :
- Arrêté du 13 septembre 2017 : art. 46
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 26 février 2025 portant diverses dispositions relatives aux établissements de jeux
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 27 février 2025
NatureArrêté
Signé le26 février 2025
Publié le27 février 2025
Articles3 articles en vigueur
NORINTD2504676A
IdentifiantLEGITEXT000051256847
Le ministre d'État, ministre de l'intérieur,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R. 321-1 à R. 321-39 ;
Vu le décret n° 2017-913 du 9 mai 2017 relatif aux conditions de l'expérimentation des clubs de jeux à Paris et portant diverses dispositions relatives aux casinos ;
Vu l'arrêté du 14 mai 2007 modifié relatif à la réglementation des jeux dans les casinos ;
Vu l'arrêté du 13 septembre 2017 modifié pris pour l'application du décret n° 2017-913 du 9 mai 2017 et fixant les modalités de mise en œuvre de l'expérimentation des clubs de jeux à Paris,
Arrête :
Article 2 LEGIARTI000051256856
A modifié :
- Arrêté du 14 mai 2007 : art. 68-29
Article 3 LEGIARTI000051256858
1. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 26 février 2025.
Pour le ministre et par délégation :
L'adjoint à la directrice des libertés publiques et des affaires juridiques, V. Ploquin-Duchefdelaville
Textes cités liens · DILA4
Code de la sécurité intérieure
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 27 février 2025).