Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 26 février 2025
IdentifiantLEGIARTI000051256854
Texte parentLEGITEXT000051256847
Référencearticle 1 de l'arrêté du 26 février 2025Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 46 de l'arrêté du 13 septembre 2017 susvisé est ainsi rédigé :
2. « Art. 46.-Les dispositions du présent arrêté s'appliquent jusqu'au 31 décembre 2027. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 13 septembre 2017 : art. 46
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.