Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 26 février 2025
IdentifiantLEGIARTI000051256856
Texte parentLEGITEXT000051256847
Référencearticle 2 de l'arrêté du 26 février 2025Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après le quatrième alinéa de l'article 68-29 de l'arrêté du 14 mai 2007 susvisé, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
2. « 3. Un inventaire technique des machines constitué à partir d'une fiche (modèle n° 34) par machine portant le numéro de l'emplacement, le numéro constructeur de la machine et, le cas échéant, le numéro de série du lecteur de cartes de paiement, et retraçant toutes les opérations qui ont affecté l'appareil de la date de sa mise en service dans le casino à celle de la cessation de son fonctionnement. Ce document doit être mis à jour régulièrement et signé du directeur responsable ou d'un membre du comité de direction. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 14 mai 2007 : art. 68-29
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