Le ministre auprès du ministre du travail, de la santé, des solidarités et des famille, chargé de la santé et de l'accès aux soins, et la ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics,
Vu le code de santé publique, notamment son article L. 6111-1-6 ;
Vu la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021, notamment son article 59 ;
Vu le décret n° 2021-1114 du 25 août 2021 relatif à la mise en œuvre de la prestation d'hébergement temporaire non médicalisé ;
Vu le décret n° 2024-1235 du 30 décembre 2024 relatif aux groupements de coopération sanitaires titulaires d'une autorisation d'activité de soins sans être érigés en établissement de santé et au financement de la prestation d'hébergement temporaire non médicalisé ;
Vu l'arrêté du 25 août 2021 fixant les conditions d'accès au financement de l'hébergement temporaire non médicalisé ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 21 janvier 2025 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale de l'assurance maladie en date du 21 janvier 2025 ;
Vu l'avis du conseil de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 23 janvier 2025,
Arrêtent :
Article 1 JORFARTI000051253904
L'article 1er de l'arrêté du 25 août 2021 susvisé est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, l'année : « 2023 » est remplacée par l'année : « 2025 » ;
2° Le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Ce financement prend la forme d'un forfait à la nuitée financé par les dotations mentionnées au 2° de l'article L. 162-22-5 du code de la sécurité sociale pour le champ de la médecine, chirurgie et obstétrique, et par les missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnées à l'article L. 162-23-8 du même code pour le champ des soins médicaux et de réadaptation. »
Article 2 JORFARTI000051253906
Au deuxième alinéa du I de l'annexe de l'arrêté du 25 août 2021 susvisé, les mots : « pour toute activité réalisée entre le 1er janvier 2021 et le 31 décembre 2023 » sont supprimés.
Article 3 JORFARTI000051253908
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 13 février 2025.
Le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale de l'offre de soins, M. Daude La ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics,
Pour la ministre et par délégation :
La cheffe de service, ajointe au directeur de la sécurité sociale, D. Champetier
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Code de la santé publique