Le Premier ministre, le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'action publique, de la fonction publique et de la simplification,
Vu le code général de la fonction publique, notamment le chapitre II du titre IV de son livre IV ;
Vu le décret n° 2014-507 du 19 mai 2014 modifié relatif aux dispositifs indemnitaires d'accompagnement dans la fonction publique ;
Vu le décret n° 2019-1441 du 23 décembre 2019 relatif aux mesures d'accompagnement de la restructuration d'un service de l'Etat ou de l'un de ses établissements publics ;
Vu le décret n° 2019-1444 du 23 décembre 2019 instituant une indemnité d'accompagnement à la mobilité fonctionnelle en situation de restructuration de services au sein de la fonction publique d'Etat ;
Vu l'arrêté du 23 décembre 2019 pris en application de l'article 2 du décret n° 2019-1444 du 23 décembre 2019 instituant une indemnité d'accompagnement à la mobilité fonctionnelle au sein de la fonction publique d'Etat ;
Vu l'arrêté du 2 avril 2024 relatif à l'organisation des services du Conseil d'Etat ;
Vu l'avis du comité social d'administration placé auprès du secrétaire général du Conseil d'Etat en date du 22 octobre 2024,
Arrêtent :
Article 1 JORFARTI000051260984
La création d'un centre de gestion financière placé sous l'autorité de la contrôleure budgétaire et comptable ministérielle auprès du garde des sceaux, ministre de la justice, et des services du Premier ministre, constitue une opération de restructuration pour le centre de services partagés financiers de la direction de la prospective et des finances du Conseil d'Etat.
Conformément à l'article 1er du décret du 23 décembre 2019 susvisé, cette opération de restructuration ouvre droit, pour chaque emploi et fonctions concernés, aux dispositifs indemnitaires et d'accompagnement prévus aux articles 2 et 3.
Article 2 JORFARTI000051260986
Les fonctionnaires concernés par l'opération de restructuration peuvent bénéficier :
- de l'indemnité d'accompagnement à la mobilité fonctionnelle dans les conditions fixées par le décret n° 2019-1444 du 23 décembre 2019 susvisé ;
- du complément indemnitaire d'accompagnement prévu par le décret du 19 mai 2014 susvisé.
Article 3 JORFARTI000051260989
Dans les conditions fixées par le décret n° 2019-1441 du 23 décembre 2019 susvisé, les fonctionnaires pourront bénéficier d'un accompagnement pour l'élaboration de leur projet professionnel et d'un accès prioritaire à des actions de formation.
Article 4 JORFARTI000051260991
Le bénéfice des dispositifs prévus aux articles 2 à 3 est ouvert à compter du 1er mars 2025 jusqu'au 1er mars 2028.
Article 5 JORFARTI000051260992
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 27 février 2025.
Le Premier ministre, François Bayrou Le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, Gérald Darmanin Le ministre de l'action publique, de la fonction publique et de la simplification, Laurent Marcangeli
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Code général de la fonction publique