Publics concernés : débiteurs mentionnés au a du 2° du B de l'article 204 C du code général des impôts (CGI). Objet : le décret définit les informations déclarées annuellement sur la déclaration prévue à l'article 87-0 A bis du CGI par les débiteurs mentionnés au a du 2° du B de l'article 204 C du même code. Il prévoit les informations relatives au prélèvement à la source déclarées annuellement à l'administration fiscale par les débiteurs mentionnés au a du 2° du B de l'article 204 C du code général des impôts. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Application : le décret est pris pour l'application du a du 2° du B de l'article 204 C du code général des impôts. Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et de la ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics,
Vu le code de commerce, notamment ses articles R. 123-221 et R. 123-223 ;
Vu le code général des impôts, notamment ses articles 87-0 A bis, 89 A, 204 C et 1736 et l'annexe III à ce code ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article R. 133-14 ;
Vu la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023, notamment son article 3,
Décrète :
Article 1 JORFARTI000051261158
Après l'article 39-0 A de l'annexe III au code général des impôts, il est inséré un article 39-0 A bis ainsi rédigé :
« Art. 39-0 A bis. - La déclaration mentionnée à l'article 87-0 A bis du code général des impôts comporte :
« 1° Pour la personne tenue de souscrire la déclaration :
« a) Les numéros d'identification mentionnés à l'article R. 123-221 du code de commerce ;
« b) Le code mentionné au 1° de l'article R. 123-223 du même code ;
« 2° Pour chaque bénéficiaire de revenu :
« a) Les éléments d'identification mentionnés aux a, b, c et g et, le cas échéant, au e du 3° du V de l'article R. 133-14 du code de la sécurité sociale ;
« b) La dernière adresse connue de son domicile ;
« c) La date de début et la date de fin de la période d'emploi du salarié ;
« d) Le montant net annuel imposable à l'impôt sur le revenu ;
« e) Le montant du prélèvement à la source, valorisé à 0 € ;
« f) La date de versement du montant net imposable annuel. »
Article 2 JORFARTI000051261165
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et la ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 26 février 2025.
François Bayrou
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, Éric Lombard La ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics, Amélie de Montchalin
Textes cités liens · DILA4
Code général des impôts, CGI.
Code de la sécurité sociale.