Décret n° 2025-190 du 26 février 2025 relatif au contenu de la déclaration prévue à l'article 87-0 A bis du code général des impôts

Publics concernés : débiteurs mentionnés au a du 2° du B de l'article 204 C du code général des impôts (CGI). Objet : le décret définit les informations déclarées annuellement sur la déclaration prévue à l'article 87-0 A bis du CGI par les débiteurs mentionnés au a du 2° du B de l'article 204 C du même code. Il prévoit les informations relatives au prélèvement à la source déclarées annuellement à l'administration fiscale par les débiteurs mentionnés au a du 2° du B de l'article 204 C du code général des impôts. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Application : le décret est pris pour l'application du a du 2° du B de l'article 204 C du code général des impôts. Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et de la ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics,

Vu le code de commerce, notamment ses articles R. 123-221 et R. 123-223 ;

Vu le code général des impôts, notamment ses articles 87-0 A bis, 89 A, 204 C et 1736 et l'annexe III à ce code ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article R. 133-14 ;

Vu la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023, notamment son article 3,