1. Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et la ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2025-190 du 26 février 2025 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 1er mars 2025.
TexteDécret n°2025-190 du 26 février 2025
IdentifiantLEGIARTI000051266175
Texte parentLEGITEXT000051266155
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