Texte publié au Journal officiel
1. Après l'article 39-0 A de l'annexe III au code général des impôts, il est inséré un article 39-0 A bis ainsi rédigé :
2. « Art. 39-0 A bis. - La déclaration mentionnée à l'article 87-0 A bis du code général des impôts comporte :
3. « 1° Pour la personne tenue de souscrire la déclaration :
4. « a) Les numéros d'identification mentionnés à l'article R. 123-221 du code de commerce ;
5. « b) Le code mentionné au 1° de l'article R. 123-223 du même code ;
6. « 2° Pour chaque bénéficiaire de revenu :
7. « a) Les éléments d'identification mentionnés aux a, b, c et g et, le cas échéant, au e du 3° du V de l'article R. 133-14 du code de la sécurité sociale ;
8. « b) La dernière adresse connue de son domicile ;
9. « c) La date de début et la date de fin de la période d'emploi du salarié ;
10. « d) Le montant net annuel imposable à l'impôt sur le revenu ;
11. « e) Le montant du prélèvement à la source, valorisé à 0 € ;
12. « f) La date de versement du montant net imposable annuel. »
Ce que cet article a modifié
A créé :
- Code général des impôts, annexe III, CGIANIII.
Divisions : Art. 39-0 A bis