Publics concernés : la société Électricité de France. Objet : modification du décret n° 2010-402 du 23 avril 2010 d'autorisation de création de l'installation nucléaire de base n° 173 (dénommée ICEDA) en application de l'article R. 593-48 du code de l'environnement afin d'autoriser Électricité de France à y conditionner et y entreposer les déchets produits dans le cadre du démantèlement de la centrale nucléaire de Fessenheim (INB n° 75) et d'y entreposer ses crayons sources. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Application : le présent décret est un texte autonome. Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et du ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l'industrie et de l'énergie,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles R. 593-48 et R. 593-50 à R. 593-54 ;
Vu le décret n° 2010-402 du 23 avril 2010 autorisant Electricité de France à créer, sur le territoire de la commune de Saint-Vulbas (département de l'Ain), une installation nucléaire de base dénommée Installation de conditionnement et d'entreposage de déchets activés (ICEDA) ;
Vu l'arrêté du 7 février 2012 modifié fixant les règles générales relatives aux installations nucléaires de base ;
Vu la demande présentée le 5 mai 2021 par la société Électricité de France et le dossier joint à l'appui de cette demande ;
Vu les observations communiquées par l'exploitant par courrier en date du 18 juillet 2024 ;
Vu l'avis de l'Autorité de sûreté nucléaire en date du 19 novembre 2024,
Décrète :
Article 1 JORFARTI000051261185
Le décret du 23 avril 2010 susvisé est ainsi modifié :
1° A l'article 1er, après les mots : « de première génération », sont insérés les mots : «, de Fessenheim » ;
2° A l'article 2, les mots : « de Chooz A (type MAVL) et sert » sont remplacés par les mots : « (type MAVL) de Chooz A et de Fessenheim. Elle sert également » ;
3° La note de bas de page :
« (1) Ce plan peut être consulté :
«-à l'Autorité de sûreté nucléaire, 6, place du Colonel-Bourgoin, 75572 Paris Cedex 12, ou 2, rue Antoine-Charial, 69426 Lyon Cedex 3 ;
«-à la préfecture de l'Ain, 45, avenue Alsace-Lorraine, 01012 Bourg-en-Bresse Cedex. »
est ainsi rédigée :
« (1) Ce plan peut être consulté :
«-au siège de l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection (ASNR), 15, rue Louis-Lejeune, 92120 Montrouge ;
«-à la division territoriale de l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection (ASNR), 5, place Jules-Ferry, 69006 Lyon ;
«-à la préfecture de l'Ain, 45, avenue Alsace-Lorraine, 01012 Bourg-en-Bresse Cedex. »
Article 2 JORFARTI000051261188
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l'industrie et de l'énergie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 26 février 2025.
François Bayrou
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, Éric Lombard Le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l'industrie et de l'énergie, Marc Ferracci
Textes cités liens · DILA3