Décret n° 2025-192 du 26 février 2025 modifiant le décret n° 2010-402 du 23 avril 2010 autorisant Electricité de France à créer, sur le territoire de la commune de Saint-Vulbas (département de l'Ain), une installation nucléaire de base dénommée Installation de conditionnement et d'entreposage de déchets activés (ICEDA)

Publics concernés : la société Électricité de France. Objet : modification du décret n° 2010-402 du 23 avril 2010 d'autorisation de création de l'installation nucléaire de base n° 173 (dénommée ICEDA) en application de l'article R. 593-48 du code de l'environnement afin d'autoriser Électricité de France à y conditionner et y entreposer les déchets produits dans le cadre du démantèlement de la centrale nucléaire de Fessenheim (INB n° 75) et d'y entreposer ses crayons sources. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Application : le présent décret est un texte autonome. Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et du ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l'industrie et de l'énergie,

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles R. 593-48 et R. 593-50 à R. 593-54 ;

Vu le décret n° 2010-402 du 23 avril 2010 autorisant Electricité de France à créer, sur le territoire de la commune de Saint-Vulbas (département de l'Ain), une installation nucléaire de base dénommée Installation de conditionnement et d'entreposage de déchets activés (ICEDA) ;

Vu l'arrêté du 7 février 2012 modifié fixant les règles générales relatives aux installations nucléaires de base ;

Vu la demande présentée le 5 mai 2021 par la société Électricité de France et le dossier joint à l'appui de cette demande ;

Vu les observations communiquées par l'exploitant par courrier en date du 18 juillet 2024 ;

Vu l'avis de l'Autorité de sûreté nucléaire en date du 19 novembre 2024,