Publics concernés : Agence des participations de l'Etat, entreprises à participation publique relevant de son périmètre de compétence. Objet : le présent décret actualise l'annexe au décret n° 2004-963 du 9 septembre 2004 modifié portant création du service à compétence nationale Agence des participations de l'Etat qui fixe la liste des entités relevant de son périmètre. Il ajoute à ce dernier les entités Airbus Defence and Space Holding France SAS, ASN Holding SAS, Bull et John Cockerill Defense et en retire les entités GEAST SAS et Sofema. Il prend acte par ailleurs du changement de dénomination de Dexia qui devient Dexia Holding et de Nexter systems qui devient KNDS France. Entrée en vigueur : le présent décret entre en vigueur le lendemain de sa publication. Application : le présent décret modifie le décret du 9 septembre 2004. Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Vu le décret n° 2004-963 du 9 septembre 2004 modifié portant création du service à compétence nationale Agence des participations de l'Etat,
Décrète :
Article 1 JORFARTI000051261193
L'annexe au décret du 9 septembre 2004 susvisé est ainsi modifiée :
1° Au 1° :
a) Après le treizième alinéa : « Arte France », il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « ASN Holding SAS » ;
b) Le vingt-troisième alinéa : « Dexia » est complété par le mot : « Holding » ;
c) Après le quarante-troisième alinéa : « IN Groupe », il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « John Cockerill Defense » ;
d) Le soixante-dixième aliéna : « Sofema » est supprimé ;
2° Au 2° :
a) Après le deuxième alinéa : « Adit SAS », il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Airbus Defence and Space Holding France SAS » ;
b) Après le cinquième alinéa : « Bpifrance », il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Bull » ;
c) Le huitième alinéa : « GEAST SAS » est supprimé ;
d) Le neuvième alinéa : « Nexter systems » est ainsi rédigé : « KNDS France ».
Article 2 JORFARTI000051261195
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre des armées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 27 février 2025.
François Bayrou
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, Éric Lombard Le ministre des armées, Sébastien Lecornu
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