Décret n° 2025-193 du 27 février 2025 modifiant le décret n° 2004-963 du 9 septembre 2004 portant création du service à compétence nationale Agence des participations de l'Etat

Publics concernés : Agence des participations de l'Etat, entreprises à participation publique relevant de son périmètre de compétence. Objet : le présent décret actualise l'annexe au décret n° 2004-963 du 9 septembre 2004 modifié portant création du service à compétence nationale Agence des participations de l'Etat qui fixe la liste des entités relevant de son périmètre. Il ajoute à ce dernier les entités Airbus Defence and Space Holding France SAS, ASN Holding SAS, Bull et John Cockerill Defense et en retire les entités GEAST SAS et Sofema. Il prend acte par ailleurs du changement de dénomination de Dexia qui devient Dexia Holding et de Nexter systems qui devient KNDS France. Entrée en vigueur : le présent décret entre en vigueur le lendemain de sa publication. Application : le présent décret modifie le décret du 9 septembre 2004. Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Vu le décret n° 2004-963 du 9 septembre 2004 modifié portant création du service à compétence nationale Agence des participations de l'Etat,