Article 1 JORFARTI000051270655
Dans les dispositions réglementaires énumérées aux annexes I et II au présent décret, les références à la gendarmerie de l'air sont remplacées par des références à la gendarmerie de l'air et de l'espace.
Journal officiel · Décret
Décret n° 2025-201 du 28 février 2025 portant changement d'appellation de la gendarmerie de l'air
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 1er mars 2025. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 1er mars 2025
NatureDécret
Signé le28 février 2025
Publié le1er mars 2025
PublicationJORF n°0052 du 1 mars 2025
AutoritéMinistère de l'intérieur
NORINTJ2501652D
IdentifiantJORFTEXT000051270652
Publics concernés : personnels militaires d'active, de réserve et personnels civils de la gendarmerie nationale affectés au sein de la gendarmerie de l'air. Objet : le décret modifie, dans différentes dispositions réglementaires, l'appellation de la gendarmerie de l'air, désormais dénommée « gendarmerie de l'air et de l'espace ». Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication. Application : le présent décret est un texte autonome. Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'État, ministre de l'intérieur, et du ministre des armées,
Vu le code de la défense, notamment son article L. 3211-1 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :
Article 2 JORFARTI000051270656
Les dispositions réglementaires énumérées à l'annexe II, dans leur rédaction issue de l'article 1er, peuvent être modifiées par décret.
Article 3 JORFARTI000051270657
Le ministre d'État, ministre de l'intérieur, et le ministre des armées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
Annexe I JORFARTI000051270660
ANNEXES ANNEXE I LISTE DES DISPOSITIONS CODIFIÉES COMPORTANT LES MOTS : « GENDARMERIE DE L'AIR »
Code de la défense | Article R. 3225-5 |
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile | Article R. 332-1 |
Article R. 341-1 | |
Article R. 364-4 | |
Article R. 365-4 | |
Article R. 366-4 | |
Code de procédure pénale | Article R. 15-22 |
Article R. 15-23 | |
Article R. 15-26 | |
Code de la sécurité intérieure | Article R. 234-3 |
Article R. 811-2 | |
Article R. 851-1 | |
Article R. 851-1-1 | |
Article R. 851-2 | |
Article R. 851-3 | |
Article R. 851-4 | |
Article R. 852-1 | |
Article R. 852-3 | |
Article R. 852-4 | |
Article R. 853-1 | |
Article R. 853-3 |
Annexe
Annexe II JORFARTI000051270665
ANNEXE II LISTE DES DISPOSITIONS NON CODIFIÉES COMPORTANT LES MOTS : « GENDARMERIE DE L'AIR »
Décret n° 2010-878 du 26 juillet 2010 relatif à l'acquisition et au renouvellement des effets d'habillement et d'équipement des officiers et des sous-officiers de la gendarmerie nationale | Article 1er |
Décret n° 2010-974 du 26 août 2010 relatif à la santé et à la sécurité au travail ainsi qu'à la prévention médicale du personnel militaire servant au sein de la gendarmerie nationale | Article 1er |
Fait le 28 février 2025.
François Bayrou
Par le Premier ministre :
Le ministre d'État, ministre de l'intérieur, Bruno Retailleau Le ministre des armées, Sébastien Lecornu
Textes cités liens · DILA1
Code de la défense.
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