Publics concernés : personnels militaires d'active, de réserve et personnels civils de la gendarmerie nationale affectés au sein de la gendarmerie de l'air. Objet : le décret modifie, dans différentes dispositions réglementaires, l'appellation de la gendarmerie de l'air, désormais dénommée « gendarmerie de l'air et de l'espace ». Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication. Application : le présent décret est un texte autonome. Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'État, ministre de l'intérieur, et du ministre des armées,
Vu le code de la défense, notamment son article L. 3211-1 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :
Article 1 LEGIARTI000051279327
1. Dans les dispositions réglementaires énumérées aux annexes I et II au présent décret, les références à la gendarmerie de l'air sont remplacées par des références à la gendarmerie de l'air et de l'espace.
2. A modifié les dispositions suivantes :
3. - Code de la sécurité intérieure
4. Art. R853-1, Art. R853-3, Art. R811-2, Art. R851-1, Art. R851-2, Art. R851-3, Art. R851-4, Art. R852-1, Art. R234-3, Art. R851-1-1, Art. R852-3, Art. R852-4
5. - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
6. Art. R332-1, Art. R341-1, Art. R364-4, Art. R365-4, Art. R366-4
7. - Code de procédure pénale
8. Art. R15-26, Art. R15-22, Art. R15-23
9. - Décret n°2010-878 du 26 juillet 2010
10. Art. 1
11. - Décret n°2010-974 du 26 août 2010
12. Art. 1
13. - Code de la défense.
14. Art. R3225-5
Article 2 LEGIARTI000051279329
1. Les dispositions réglementaires énumérées à l'annexe II, dans leur rédaction issue de l'article 1er, peuvent être modifiées par décret.
Article 3 LEGIARTI000051279331
1. Le ministre d'État, ministre de l'intérieur, et le ministre des armées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
Annexe I LEGIARTI000051279333
1. ANNEXES
2. ANNEXE I
3. LISTE DES DISPOSITIONS CODIFIÉES COMPORTANT LES MOTS : « GENDARMERIE DE L'AIR »
Code de la défense |
Article R. 3225-5 |
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile |
Article R. 332-1 |
Article R. 341-1 |
Article R. 364-4 |
Article R. 365-4 |
Article R. 366-4 |
Code de procédure pénale |
Article R. 15-22 |
Article R. 15-23 |
Article R. 15-26 |
Code de la sécurité intérieure |
Article R. 234-3 |
Article R. 811-2 |
Article R. 851-1 |
Article R. 851-1-1 |
Article R. 851-2 |
Article R. 851-3 |
Article R. 851-4 |
Article R. 852-1 |
Article R. 852-3 |
Article R. 852-4 |
Article R. 853-1 |
Article R. 853-3 |
Annexe
Annexe II LEGIARTI000051279335
1. ANNEXE II
2. LISTE DES DISPOSITIONS NON CODIFIÉES COMPORTANT LES MOTS : « GENDARMERIE DE L'AIR »
Décret n° 2010-878 du 26 juillet 2010 relatif à l'acquisition et au renouvellement des effets d'habillement et d'équipement des officiers et des sous-officiers de la gendarmerie nationale |
Article 1er |
Décret n° 2010-974 du 26 août 2010 relatif à la santé et à la sécurité au travail ainsi qu'à la prévention médicale du personnel militaire servant au sein de la gendarmerie nationale |
Article 1er |
Fait le 28 février 2025.
François Bayrou
Par le Premier ministre :
Le ministre d'État, ministre de l'intérieur, Bruno Retailleau Le ministre des armées, Sébastien Lecornu
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