Article 1

1. Dans les dispositions réglementaires énumérées aux annexes I et II au présent décret, les références à la gendarmerie de l'air sont remplacées par des références à la gendarmerie de l'air et de l'espace.

2. A modifié les dispositions suivantes :

3. - Code de la sécurité intérieure

4. Art. R853-1, Art. R853-3, Art. R811-2, Art. R851-1, Art. R851-2, Art. R851-3, Art. R851-4, Art. R852-1, Art. R234-3, Art. R851-1-1, Art. R852-3, Art. R852-4

5. - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

6. Art. R332-1, Art. R341-1, Art. R364-4, Art. R365-4, Art. R366-4

7. - Code de procédure pénale

8. Art. R15-26, Art. R15-22, Art. R15-23

9. - Décret n°2010-878 du 26 juillet 2010

10. Art. 1

11. - Décret n°2010-974 du 26 août 2010

12. Art. 1

13. - Code de la défense.

14. Art. R3225-5