Décret n°2025-201 du 28 février 2025 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 2 mars 2025.

TexteDécret n°2025-201 du 28 février 2025

IdentifiantLEGIARTI000051279329

Texte parentLEGITEXT000051279322

Référencearticle 2 du décret n°2025-201 du 28 février 2025 (version du 2 mars 2025)Légifrance →

1. Les dispositions réglementaires énumérées à l'annexe II, dans leur rédaction issue de l'article 1er, peuvent être modifiées par décret.

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