Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 1er mars 2025. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Le ministre d'État, ministre de l'intérieur,
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le décret n° 95-681 du 9 mai 1995 modifié fixant les conditions d'inscription des candidats aux concours d'accès à la fonction publique de l'Etat et à la fonction publique hospitalière par voie électronique ;
Vu le décret n° 2003-532 du 18 juin 2003 relatif à l'établissement et à l'utilisation des listes complémentaires d'admission aux concours d'accès aux corps de la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2004-1105 du 19 octobre 2004 modifié relatif à l'ouverture des procédures de recrutement dans la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2007-196 du 13 février 2007 modifié relatif aux équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique, notamment son article 6 ;
Vu le décret n° 2010-311 du 22 mars 2010 modifié relatif aux modalités de recrutements et d'accueil des ressortissants des Etats membres de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen dans un corps, un cadre d'emplois ou un emploi de la fonction publique française ;
Vu le décret n° 2013-908 du 10 octobre 2013 modifié relatif aux modalités de désignation des membres des jurys et des instances de sélection pour le recrutement, l'avancement ou la promotion interne des fonctionnaires relevant de la fonction publique de l'Etat, de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n° 2015-576 du 27 mai 2015 modifié portant statut particulier du corps des ingénieurs des systèmes d'information et de communication ;
Vu le décret n° 2020-523 du 4 mai 2020 modifié relatif à la portabilité des équipements contribuant à l'adaptation du poste de travail et aux dérogations aux règles normales des concours, des procédures de recrutement et des examens en faveur des agents publics et des candidats en situation de handicap ;
Vu le décret n° 2024-759 du 7 juillet 2024 fixant les conditions de recours à la visioconférence pour l'organisation des voies d'accès à la fonction publique ;
Vu l'arrêté du 26 juillet 2007 fixant les équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique subordonnés à la possession de diplômes ou titres sanctionnant un niveau d'études déterminé relevant d'une formation générale ou de plusieurs spécialités de formation ;
Vu l'arrêté du 11 juin 2018 fixant les règles d'organisation générale, la nature et le programme des épreuves des concours pour le recrutement d'ingénieurs des systèmes d'information et de communication ainsi que la composition et le fonctionnement du jury ;
Vu l'arrêté du 8 juillet 2024 fixant les conditions et les modalités de recours à la visioconférence pour l'organisation des voies d'accès à la fonction publique,
Arrête :
Sans préjudice des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et aux bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article L. 351-1 du code général de la fonction publique, est autorisée, au titre de l'année 2025, l'ouverture d'un concours interne pour le recrutement d'ingénieurs des systèmes d'information et de communication.
L'annexe I du présent arrêté fixe le calendrier prévisionnel d'organisation du concours mentionné à l'article 1er.
Le nombre de postes offerts sera fixé par arrêté ministériel.
I. - Les formulaires d'inscription sont disponibles :
1° Par téléchargement sur le site internet du ministère de l'intérieur, onglet « recrutements ouverts » : https://www.interieur.gouv.fr/ministere/metiers-du-ministere/je-suis-deja-agent-public/ingenieur-des-systemes-dinformation-et-de ;
2° Par voie postale en joignant une enveloppe (format A4) affranchie au tarif en vigueur pour une lettre jusqu'à 100 g (libellée aux nom et adresse du candidat) au ministère de l'intérieur, SG/DRH/SDRF/BRPP/Section concours, 27, cours des Petites-Ecuries, 77185 Lognes.
II. - L'enregistrement de l'inscription s'effectue au choix du candidat :
1° Par voie électronique sur le site internet du ministère de l'intérieur (même adresse) ;
2° Par voie postale. Le candidat adresse son dossier d'inscription au centre d'examen choisi, mentionné en annexe II.
Tout dossier incomplet ou mal renseigné est rejeté.
Dans la mesure où au moins une candidature serait enregistrée, des centres d'examen mentionnés en annexe II seront ouverts dans les départements et les collectivités d'outre-mer suivants : Guadeloupe, Martinique, Guyane, La Réunion, Saint-Pierre-et-Miquelon, Mayotte, Polynésie française, Nouvelle-Calédonie, Wallis-et-Futuna.
En vue des épreuves, les candidats adressent les documents requis pour l'inscription au plus tard à la date de clôture des inscriptions fixée à l'annexe I du présent arrêté.
L'épreuve orale d'admission aux concours se déroulera en région Ile-de-France pour tous les candidats admissibles.
Pour passer cette épreuve, les candidats résidant dans l'une des collectivités mentionnées à l'article 72-3 de la Constitution (Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Mayotte, Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon, îles Wallis et Futuna, Polynésie française, Nouvelle-Calédonie) ou à l'étranger, en situation de handicap, en état de grossesse ou dont l'état de santé le nécessite peuvent bénéficier, à leur demande, de la visioconférence, dans les conditions prévues par l'arrêté du 8 juillet 2024 susvisé.
Ce choix peut s'effectuer au moment de l'inscription. Les candidats devront produire dans les meilleurs délais et au plus tard dix jours avant le début de l'épreuve orale d'admission, un justificatif de domicile pour les résidents dans les DOM-COM ou à l'étranger. Pour les candidats en situation de handicap, en état de grossesse ou dont l'état de santé le nécessite, un certificat médical délivré par un médecin agréé et comportant la mention de l'aménagement relatif à la visioconférence devra être transmis au service organisateur.
L'absence de transmission de justificatif rend la demande irrecevable.
Les candidats en situation de handicap peuvent obtenir des aménagements d'épreuve. Ils doivent pour cela produire un certificat médical établi par un médecin agréé, daté de moins de 6 mois avant le déroulement des épreuves et précisant la nature des aides et aménagements sollicités.
La date limite d'envoi (le cachet de la poste faisant foi) ou de dépôt du certificat médical au service organisateur est fixée à trois semaines avant le début des épreuves, délai de rigueur, conformément au décret du 4 mai 2020 susvisé.
La composition du jury fera l'objet d'un arrêté du ministre d'État, ministre de l'intérieur, qui sera affiché, de manière à être accessible au public, sur les lieux des épreuves pendant toute leur durée ainsi que, jusqu'à la proclamation des résultats, sur le site internet du ministère de l'intérieur.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
ANNEXES ANNEXE I Calendrier prévisionnel d'organisation du concours
Concours | Session | Inscriptions par voie électronique ou postale (le cachet de la poste faisant foi) | Épreuves d'admissibilité | Épreuves d'admission | |||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
Date d'ouverture des inscriptions | Date limite de retrait du formulaire d'inscription | Date de clôture des inscriptions | Date | Lieu | Date limite d'envoi des documents en vue des épreuves par voie électronique ou postale (le cachet de la poste faisant foi) | Date | Lieu | ||
Ingénieur des SIC (concours interne) | 2025 | 7 mars 2025 | 4 avril 2025 | 4 avril 2025 | 19 mai 2025 | Centres d'examen | 31 juillet 2025 | Communiquée ultérieurement | Région Ile-de-France |
ANNEXE II CENTRES D'EXAMEN
DOMICILIATION DU CANDIDAT | CENTRES D'EXAMEN OUVERTS | SERVICE GESTIONNAIRE |
|---|---|---|
(75) PARIS, (77) SEINE-ET-MARNE, (78) YVELINES, (91) ESSONNE, (92) HAUTS-DE-SEINE, (93) SEINE-ST-DENIS, (94) VAL-DE-MARNE, (95) VAL-D'OISE. | LOGNES | Ministère de l'Intérieur Direction des Ressources Humaines Sous-Direction du Recrutement et de la Formation Bureau du Recrutement et de la Promotion Professionnelle Section Concours 27 cours des Petites Ecuries 77185 LOGNES Tél. : 01-60-37-19-90 01-60-37-13-14 sdrf-concours-isicinterne3c@interieur.gouv.fr |
(04) ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE, (05) HAUTES-ALPES, (06) ALPES-MARITIMES, (09) ARIEGE, (11) AUDE, (12) AVEYRON, (13) BOUCHES-DU-RHONE, (20A) CORSE-DU-SUD, (20B) HAUTE-CORSE, (30) GARD, (31) HAUTE-GARONNE, (32) GERS, (34) HERAULT, (46) LOT, (48) LOZERE, (65) HAUTES-PYRÉNÉES, (66) PYRÉNÉES-ORIENTALES, (81) TARN, (82) TARN-ET-GARONNE, (83) VAR, (84) VAUCLUSE. | MARSEILLE | Direction Administrative du SGAMI Sud Bureau du Recrutement 299, chemin de Ste-Marthe 13313 MARSEILLE CEDEX 14 Tél. : 04-86-57-68-00 sgamisud-brf-epts@interieur.gouv.fr |
(16) CHARENTE, (17) CHARENTE-MARITIME, (19) CORREZE, (23) CREUSE, (24) DORDOGNE, (33) GIRONDE, (40) LANDES, (47) LOT-ET-GARONNE, (64) PYRÉNÉES-ATLANTIQUES, (79) DEUX-SEVRES, (86) VIENNE, (87) HAUTE-VIENNE. | BORDEAUX | Direction Administrative du SGAMI Sud-Ouest Bureau du Recrutement 89, cours Dupré de Saint-Maur B.P. 30091 33041 BORDEAUX CEDEX Tél. : 05-56-99-71-71 sgami-so-recrutement@interieur.gouv.fr |
(14) CALVADOS, (18) CHER, (22) COTES-D'ARMOR, (27) EURE, (28) EURE-ET-LOIR, (29) FINISTERE, (35) ILLE-ET-VILAINE, (36) INDRE, (37) INDRE-ET-LOIRE, (41) LOIR-ET-CHER, (44) LOIRE-ATLANTIQUE, (45) LOIRET, (49) MAINE-ET-LOIRE, (50) MANCHE, (53) MAYENNE, (56) MORBIHAN, (61) ORNE, (72) SARTHE, (76) SEINE-MARITIME, (85) VENDÉE. | ST-CYR-SUR-LOIRE | Délégation Régionale du SGAMI Ouest Bureau du Recrutement 30, rue du Mûrier B.P. 10700 37542 ST-CYR-SUR-LOIRE CEDEX Tél. : 02-47-42-85-35 delreg37-recrut-ing@interieur.gouv.fr delreg37-recrutsic@interieur.gouv.fr |
(08) ARDENNES, (10) AUBE, (21) COTE-D'OR, (25) DOUBS, (39) JURA, (51) MARNE, (52) HAUTE-MARNE, (54) MEURTHE-ET-MOSELLE, (55) MEUSE, (57) MOSELLE, (58) NIEVRE, (67) BAS-RHIN, (68) HAUT-RHIN, (88) VOSGES, (70) HAUTE-SAONE, (71) SAONE-ET-LOIRE, (89) YONNE, (90) TERRITOIRE-DE-BELFORT. | DIJON | Direction Administrative du SGAMI Est Bureau du Recrutement 6, rue de Chenove BP 31818 21018 Dijon Tél. : 03-80-44-59-00 sgami57dr-recrutement@interieur.gouv.fr |
(02) AISNE, (59) NORD, (60) OISE, (62) PAS-DE-CALAIS, (80) SOMME. | LILLE | Direction Administrative du SGAMI Nord Bureau du Recrutement Cité Administrative 1, rue de Tournai B.P. 2012 59012 LILLE CEDEX Tél. : 03-20-62-48-80 sgap59-recrutement@interieur.gouv.fr |
(01) AIN, (03) ALLIER, (07) ARDECHE, (15) CANTAL, (26) DROME, (38) ISERE, (42) LOIRE, (43) HAUTE-LOIRE, (63) PUY-DE-DOME, (69) RHONE, (73) SAVOIE, (74) HAUTE-SAVOIE. | LYON | SGAMI Sud-Est Direction des ressources humaines 215, rue André Philip 69421 LYON CEDEX 03 Tél. : 04-72-84-55-07 04-72-84-54-56 sgami-se-bzrec-pats@interieur.gouv.fr |
PRÉFECTURES ET HAUTS-COMMISSARIATS D'OUTRE-MER
RÉGION DOMICILIATION DU CANDIDAT | CENTRES D'EXAMEN OUVERTS | SERVICE GESTIONNAIRE |
|---|---|---|
(971) GUADELOUPE | BASSE-TERRE | Préfecture Palais d'Orléans rue de Lardenoy 97109 BASSE-TERRE CEDEX Tél. : 05-90-99-39-00 05-90-99-38-22 05-90-99-75-24 www.guadeloupe.pref.gouv.fr |
(972) MARTINIQUE | FORT-DE-FRANCE | Préfecture Secrétariat Général Commun 111, rue Ernest Déproge 97200 FORT-DE-FRANCE Tél. : 05-96-39-49-13 05-96-39-49-58 sgc-concours@martinique.gouv.fr |
(973) GUYANE | CAYENNE | Les services de l'État en Guyane (ex-DEAL) 1, rue du Vieux Port CS 76003 97307 CAYENNE CEDEX Tél. : 05-94-39-45-00 05-94-39-81-56 05-94-39-80-77 www.guyane.pref.gouv.fr dga-drh-concours@guyane.pref.gouv.fr |
(974) LA RÉUNION | SAINT-DENIS | Secrétariat Général commun Service des ressources humaines Pôle du développement RH Bureau du recrutement, de la mobilité et des concours 6, rue des Messageries CS 51079 97404 SAINT-DENIS CEDEX Tél. : 02-62-40-77-77 02-62-40-76-24 www.reunion.pref.gouv.fr concours@reunion.gouv.fr |
(975) SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON | SAINT-PIERRE ET MIQUELON | Préfecture Place du Lieutenant-Colonel Pigeaud B.P. 4200 97500 SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON Tél. : 05-08-41-10-10 05-08-41-10-49 www.saint-pierre-et-miquelon.pref.gouv.fr plate-forme-rh@spm975.gouv.fr |
(976) MAYOTTE | MAMOUDZOU | Préfecture/ SGC de Mayotte B.P. 676 - Kawéni 97600 MAMOUDZOU Tél. : 02-69-63-51-18 02-69-63-57-08 02-69-63-50-35 sgc-concours@mayotte.gouv.fr www.mayotte.pref.gouv.fr |
(986) ÎLES WALLIS ET FUTUNA | UVEA | Administration supérieure des îles Wallis et Futuna service des ressources humaines (SRH) BP 16 - Mata Utu - 98600 Uvea Tél. : (00 681)72-27-27 srh-wf@wallis-et-futuna.pref.gouv.fr |
(987) POLYNÉSIE FRANCAISE | TAHITI | Haut-commissariat de la République Av. Pouvanaa a Oopa B.P. 115 PAPEETE 98713 TAHITI Tél. : 06-89-40-46-87-00 www.polynesie-francaise.pref.gouv.fr |
(988) NOUVELLE-CALÉDONIE | NOUMEA | Haut-commissariat de la République 1 Av. du Maréchal Foch B.P. C5 98844 NOUMÉA CEDEX Tél. : (00 687) 23-04-11 (00 687) 23-04-50 formation-concours@nouvelle-caledonie.gouv.fr www.nouvelle-caledonie.gouv.fr |
Fait le 26 février 2025.
Pour le ministre et par délégation :
L'adjointe au sous-directeur du recrutement et de la formation, H. Courcoul-Petot
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