Publics concernés : gestionnaire du réseau public de transport, gestionnaires du réseau public de distribution d'électricité, exploitant d'une installation de consommation d'électricité, services de l'Etat. Objet : le texte modifie les dispositions du décret n° 2023-1417 relatives aux modalités de prise en compte de l'ordre de classement des demandes fixé par le préfet dans les propositions de raccordement effectuées par le gestionnaire du réseau public de transport d'électricité. Il proroge également de deux années supplémentaires la période durant laquelle l'ordre de priorité peut être modifié en application de l'article 28 de la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Application : ce décret est pris pour l'application de l'article 28 de la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables. Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Vu le code de l'énergie ;
Vu la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables, notamment son article 28 ;
Vu le décret n° 2023-1417 du 29 décembre 2023 portant application de l'article 28 de la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables et fixant les conditions et limites de certaines demandes de raccordement au réseau électrique ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 19 décembre 2024 ;
Vu l'avis de la Commission de régulation de l'énergie en date du 8 janvier 2025 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Article 1 JORFARTI000051270883
Le décret du 29 décembre 2023 susvisé est ainsi modifié :
1° L'article 6 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La liste des demandeurs est communiquée par le préfet aux gestionnaires de réseau concernés. » ;
2° L'article 11 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 11.-Dans un délai de trois mois à compter de la notification de la décision du préfet de région, le gestionnaire de réseau compétent notifie aux demandeurs concernés, selon leur situation à la date de saisine du préfet, soit une proposition de raccordement, soit les modifications apportées à la proposition de raccordement mentionnée au II de l'article 3, tenant compte de l'ordre de classement fixé par le préfet.
« Les modifications ne peuvent porter que sur la date prévisionnelle de mise à disposition de la puissance demandée par le client, laquelle peut être assortie le cas échéant de l'application de limitations temporaires au soutirage.
« L'ordre de classement cesse de produire ses effets à l'égard d'un demandeur de raccordement qui n'a pas accepté la proposition de raccordement à l'issue de son délai de validité, ou a refusé la modification de la proposition de raccordement, ou lorsque celle-ci a été résiliée, a été rendue caduque ou n'est pas exécutée par le demandeur au regard des conditions prévues par les documentations techniques de référence et la procédure de traitement des demandes de raccordement du gestionnaire de réseau compétent. » ;
3° Au premier alinéa de l'article 12 :
a) Les mots : « par le demandeur » sont supprimés ;
b) Après les mots : « proposition de raccordement », sont ajoutés les mots : « au réseau public de transport ».
Article 2 JORFARTI000051270885
Le délai mentionné au dernier alinéa de l'article 28 de la loi du 10 mars 2023 susvisée, durant lequel l'ordre de priorité peut être modifié, est prorogé de deux ans.
Article 3 JORFARTI000051270887
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l'industrie et de l'énergie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 28 février 2025.
François Bayrou
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, Éric Lombard Le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l'industrie et de l'énergie, Marc Ferracci
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