Décret n° 2025-203 du 28 février 2025 modifiant le décret n° 2023-1417 du 29 décembre 2023 portant application de l'article 28 de la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables et fixant les conditions et limites de certaines demandes de raccordement au réseau électrique

Publics concernés : gestionnaire du réseau public de transport, gestionnaires du réseau public de distribution d'électricité, exploitant d'une installation de consommation d'électricité, services de l'Etat. Objet : le texte modifie les dispositions du décret n° 2023-1417 relatives aux modalités de prise en compte de l'ordre de classement des demandes fixé par le préfet dans les propositions de raccordement effectuées par le gestionnaire du réseau public de transport d'électricité. Il proroge également de deux années supplémentaires la période durant laquelle l'ordre de priorité peut être modifié en application de l'article 28 de la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Application : ce décret est pris pour l'application de l'article 28 de la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables. Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Vu le code de l'énergie ;

Vu la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables, notamment son article 28 ;

Vu le décret n° 2023-1417 du 29 décembre 2023 portant application de l'article 28 de la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables et fixant les conditions et limites de certaines demandes de raccordement au réseau électrique ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 19 décembre 2024 ;

Vu l'avis de la Commission de régulation de l'énergie en date du 8 janvier 2025 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,