1. Le délai mentionné au dernier alinéa de l'article 28 de la loi du 10 mars 2023 susvisée, durant lequel l'ordre de priorité peut être modifié, est prorogé de deux ans.
Décret n°2025-203 du 28 février 2025 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 2 mars 2025.
TexteDécret n°2025-203 du 28 février 2025
IdentifiantLEGIARTI000051279592
Texte parentLEGITEXT000051279582
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