Texte publié au Journal officiel
1. Le décret du 29 décembre 2023 susvisé est ainsi modifié :
2. 1° L'article 6 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
3. « La liste des demandeurs est communiquée par le préfet aux gestionnaires de réseau concernés. » ;
4. 2° L'article 11 est remplacé par les dispositions suivantes :
5. « Art. 11.-Dans un délai de trois mois à compter de la notification de la décision du préfet de région, le gestionnaire de réseau compétent notifie aux demandeurs concernés, selon leur situation à la date de saisine du préfet, soit une proposition de raccordement, soit les modifications apportées à la proposition de raccordement mentionnée au II de l'article 3, tenant compte de l'ordre de classement fixé par le préfet.
6. « Les modifications ne peuvent porter que sur la date prévisionnelle de mise à disposition de la puissance demandée par le client, laquelle peut être assortie le cas échéant de l'application de limitations temporaires au soutirage.
7. « L'ordre de classement cesse de produire ses effets à l'égard d'un demandeur de raccordement qui n'a pas accepté la proposition de raccordement à l'issue de son délai de validité, ou a refusé la modification de la proposition de raccordement, ou lorsque celle-ci a été résiliée, a été rendue caduque ou n'est pas exécutée par le demandeur au regard des conditions prévues par les documentations techniques de référence et la procédure de traitement des demandes de raccordement du gestionnaire de réseau compétent. » ;
8. 3° Au premier alinéa de l'article 12 :
9. a) Les mots : « par le demandeur » sont supprimés ;
10. b) Après les mots : « proposition de raccordement », sont ajoutés les mots : « au réseau public de transport ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n°2023-1417 du 29 décembre 2023 : art. 6, art. 11, art. 12