Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 2 mars 2025. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Le ministre d'État, ministre de l'intérieur,
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019 modifié relatif aux régies de recettes et d'avances des organismes publics ;
Vu le décret n° 2023-1013 du 2 novembre 2023 relatif aux services déconcentrés et à l'organisation de la police nationale ;
Vu l'arrêté du 1er décembre 2022 modifié habilitant le ministre de l'intérieur et des outre-mer à créer des régies d'avances et de recettes au profit des directions zonales de la police aux frontières (DZPAF), de la direction nationale (DNPAF), de la direction des aérodromes parisiens, des directions départementales (DDPAF) et interdépartementales (DIDPAF) de la police aux frontières ;
Vu l'arrêté du 16 décembre 2022 modifié portant institution de régies d'avances et de recettes auprès des directions zonales de la police aux frontières (DZPAF), de la direction nationale (DNPAF), de la direction des aérodromes parisiens, des directions départementales (DDPAF) et des directions interdépartementales de police aux frontières (DIDPAF) relevant de la police nationale du ministère de l'intérieur et des outre-mer ;
Vu l'arrêté du 29 juin 2023 portant organisation de l'administration centrale de la direction générale de la police nationale ;
Vu l'avis conforme du comptable public assignataires en date du 10 février 2025,
Arrête :
L'intitulé de l'arrêté du 16 décembre 2022 susvisé est remplacé par l'intitulé suivant :
« Arrêté du 16 décembre 2022 portant institution de régies d'avances et de recettes auprès de la direction nationale de la police aux frontière (DNPAF), de la direction des aérodromes parisiens et des services déconcentrés de police aux frontières ».
L'annexe de l'arrêté du 16 décembre 2022 susvisé est remplacée par l'annexe du présent arrêté.
Le présent arrêté prend effet à compter du 3 mars 2025.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
ANNEXE LISTE DES SERVICES DE POLICE AUX FRONTIÈRES AUPRÈS DESQUELS EST INSTITUÉE UNE RÉGIE D'AVANCES ET DE RECETTES
STRUCTURES | ABRÉVIATION | Montant de l'avance (en euros) | Montant maximum du fonds de caisse (en euros) | Montant maximum de l'encaisse (en euros) |
|---|---|---|---|---|
Direction nationale de la police aux frontières | DNPAF | 100 000 | 0 | 1 000 |
Direction des aérodromes parisiens | ||||
Direction de la police aux frontières de l'aéroport de Roissy Charles de Gaulle et du Bourget | DPAF ROISSY-CDG | 8 000 | 0 | 60 000 |
Direction de la police aux frontières de l'aéroport d'Orly | DPAF ORLY | 1 000 | 0 | 25 000 |
Direction zonale de la police nationale Nord | DZPN NORD | 1 000 | 0 | 60 000 |
Direction interdépartementale de la police aux frontières aéroport Strasbourg Entzheim | DIDPAF 57 | 1 000 | 0 | 1 000 |
Direction zonale de la police aux frontières Sud-Est | DZPAF SUD-EST | 4 500 | 0 | 2 000 |
Service de la police aux frontières aéroportuaire-Aéroport Marseille Provence | SPAFA 13 | 9 500 | 0 | 60 000 |
Direction interdépartementale de la police aux frontières de Toulouse | DIDPAF 31 | 9 500 | 0 | 1 000 |
Service de la police aux frontières aéroportuaire-Aéroport Bordeaux Mérignac | SPAFA 33 | 9 500 | 0 | 1 000 |
Direction zonale de la police aux frontières Ouest | DZPAF OUEST | 5 000 | 0 | 1 000 |
Fait le 26 février 2025.
Pour le ministre et par délégation :
Le chef du bureau du pilotage et de l'organisation financière, M. Basselier
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.