Journal officiel · Directive euro

Directive (UE) 2025/425 du Conseil du 18 février 2025 modifiant la directive 2006/112/CE en ce qui concerne le certificat électronique d’exonération de la taxe sur la valeur ajoutée

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 28 février 2025. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDirective euro
Signé le18 février 2025
Publié le28 février 2025
PublicationJO L, 2025/425, 28.2.2025
NOR32025L0425
IdentifiantJORFTEXT000051279308
RéférenceDirective (UE) 2025/425 du Conseil du 18 février 2025 modifiant la directive 2006/112/CE en ce qui concerne le certificat électronique d’exonération de la taxe sur la valeur ajoutée, JO du 28 février 2025, NOR 32025L0425Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 , v. init. · modifie
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000051279308, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).