Arrêté du 6 mars 2025 autorisant au titre de l'année 2025 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'avancement au grade de secrétaire administratif de classe exceptionnelle des juridictions financières

Article 1 JORFARTI000051306101

Est autorisée, au titre de l'année 2025, l'ouverture d'un examen professionnel pour l'avancement au grade de secrétaire administratif de classe exceptionnelle des juridictions financières.

Article 2 JORFARTI000051306102

Le nombre de postes offerts est fixé à 3.

Article 3 JORFARTI000051306103

La date d'ouverture des inscriptions est fixée au lundi 17 mars 2025 à 12 heures (heure de Paris).

La date de la clôture des inscriptions est fixée au vendredi 18 avril 2025 à 17 heures (heure de Paris), terme de rigueur.

Article 4 JORFARTI000051306104

Les inscriptions s'effectuent sous forme dématérialisée sur l'intranet des juridictions financières, espace « Ressources humaines », rubrique « Vie professionnelle » puis « Examens professionnels ».

La date de fin de saisie des inscriptions par internet est fixée au vendredi 18 avril 2025 à 17 heures (heure de Paris).

En cas d'impossibilité de s'inscrire sous forme dématérialisée, les candidats peuvent obtenir un dossier d'inscription sur leur demande :

- soit par courriel, à l'adresse électronique suivante : examenpro@ccomptes.fr ;

- soit par courrier, à l'adresse postale suivante : Cour des comptes, direction des ressources humaines, département de la formation, des examens professionnels et concours/B2 en B3, 13, rue Cambon, 75100 Paris Cedex 01.

Les dossiers d'inscription par voie postale doivent obligatoirement être parvenus à l'adresse susmentionnée, sous pli recommandé, au plus tard le vendredi 18 avril 2025, le cachet de la poste faisant foi.

Pour les inscriptions dématérialisées, les candidats doivent veiller à suivre la procédure jusqu'à l'obtention de la confirmation d'inscription et à conserver celle-ci.

Pour les inscriptions au format papier, il est recommandé aux candidats de demander leur dossier d'inscription suffisamment en amont afin de tenir compte des délais d'acheminement par voie postale et de respecter la date limite d'inscription du vendredi 18 avril 2025.

Aucune inscription incomplète ou hors délai ne sera prise en compte.

Les candidats en situation de handicap qui souhaitent demander un aménagement des épreuves doivent fournir un certificat médical établi par un médecin agréé. Le certificat médical, qui doit avoir été établi moins de six mois avant le déroulement des épreuves, précise la nature des aides humaines et techniques ainsi que des aménagements nécessaires pour permettre aux candidats, compte tenu de la nature et de la durée des épreuves, de composer dans des conditions compatibles avec leur situation.

Le certificat médical doit être transmis par le candidat, dans les meilleurs délais, et au plus tard le mardi 2 septembre 2025 conformément aux dispositions du décret 4 mai 2020 susvisé.

Article 5 JORFARTI000051306106

Le dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle (RAEP) doit être établi conformément au modèle téléchargeable sur l'intranet des juridictions financières, espace « Ressources humaines », rubrique « Vie professionnelle » puis « Examens professionnels ».

En cas d'impossibilité de télécharger le document, les candidats peuvent le demander par courriel, à l'adresse électronique suivante : examenpro@ccomptes.fr ou par courrier à l'adresse postale susmentionnée.

Le dossier de RAEP devra être téléversé au plus tard le mardi 2 septembre 2025 à 23 h 59 (heure de Paris), terme de rigueur.

En cas d'impossibilité de dépôt électronique, le candidat peut recourir à la voie postale à l'adresse susmentionnée, sous pli recommandé, au plus tard le mardi 2 septembre 2025 (le cachet de la poste faisant foi).

Tout dossier ou complément de dossier transmis hors délai ne sera pas pris en considération.

Un accusé de réception sera délivré au candidat par voie électronique à partir du vendredi 5 septembre 2025.

Article 6 JORFARTI000051306107

L'épreuve orale unique se déroulera à partir du jeudi 9 octobre 2025 à Paris.

Article 7 JORFARTI000051306108

Pour passer l'épreuve orale unique d'admission, les candidats résidant dans l'une des collectivités mentionnées à l'article 72-3 de la Constitution (Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Mayotte, Polynésie française, Nouvelle-Calédonie) ou à l'étranger, en situation de handicap, en situation de grossesse ou dont l'état de santé le nécessite bénéficient, à leur demande, du recours à la visioconférence, dans les conditions prévues par l'arrêté du 8 juillet 2024 susvisé.

La demande doit être formulée par courriel à l'adresse électronique suivante examenpro@ccomptes.fr, au plus tard le mardi 2 septembre 2025. Lorsque l'urgence le justifie, un candidat pourra être autorisé à bénéficier du recours à la visioconférence même si sa demande est formulée après cette date, sous réserve de l'accord du département de la formation, des examens professionnels et concours de la direction des ressources humaines de la Cour.

Les candidats en situation de handicap, les femmes en situation de grossesse ainsi que les personnes dont l'état de santé rend nécessaire le recours à la visioconférence doivent joindre à leur demande, un certificat médical délivré par un médecin agréé et comportant la mention de l'aménagement relatif à la visioconférence. L'absence de transmission du certificat médical rend la demande irrecevable.

Article 8 JORFARTI000051306110

Le directeur des ressources humaines est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.