Journal officiel · Décret

Décret n° 2010-1437 du 22 novembre 2010 portant création du corps des secrétaires administratifs des juridictions financières

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 24 novembre 2010. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.

Versions du texte

Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 24 novembre 2010

NatureDécret

Signé le22 novembre 2010

Publié le24 novembre 2010

PublicationJORF n°0272 du 24 novembre 2010

AutoritéPremier ministre

NORPRMX1029214D

IdentifiantJORFTEXT000023123978

Référence

Décret n° 2010-1437 du 22 novembre 2010  portant création du corps des secrétaires administratifs des juridictions financières, JO du 24 novembre 2010, NOR PRMX1029214D

Légifrance →

Le Premier ministre,

Vu le code des juridictions financières ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 94-1016 du 18 novembre 1994 modifié fixant les dispositions statutaires communes applicables à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B ;

Vu le décret n° 94-1017 du 18 novembre 1994 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux corps des secrétaires administratifs des administrations de l'Etat et à certains corps analogues ;

Vu le décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2010-302 du 19 mars 2010 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux corps des secrétaires administratifs des administrations de l'Etat et à certains corps analogues relevant du décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'Etat ;

Vu l'avis du comité technique paritaire auprès du premier président de la Cour des comptes en date du 20 octobre 2010,

Décrète :

Article 1 JORFARTI000023123987

Il est créé un corps des secrétaires administratifs des juridictions financières régi par les dispositions des décrets du 11 novembre 2009 et du 19 mars 2010 susvisés.

Article 2 JORFARTI000023123990

Le corps des secrétaires administratifs des juridictions financières est inscrit aux annexes des décrets du 11 novembre 2009 et du 19 mars 2010 susvisés.

Article 3 JORFARTI000023123993

I. ― A l'annexe I du décret n° 94-1016 du 18 novembre 1994 susvisé, les mots : « Secrétaires administratifs des juridictions financières. » sont supprimés.

II. ― A l'avant-dernier alinéa de l'article 1er du décret n° 94-1017 du 18 novembre 1994 susvisé, les mots : « corps de » et : « et de secrétaires administratifs des juridictions financières » sont supprimés.

III. ― La dernière phrase de l'avant-dernier alinéa de l'article 1er du même décret est supprimée.

Article 4 JORFARTI000023123998

Le présent décret entre en vigueur le premier jour du mois qui suit sa publication au Journal officiel de la République française.

Article 5 JORFARTI000023124000

Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, chargé de la fonction publique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 22 novembre 2010.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, François Baroin Le secrétaire d'Etat auprès du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, chargé de la fonction publique, Georges Tron