Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 19 janvier 2018. Pas de version consolidée dans la base.
Le Premier ministre,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2005-1090 du 1er septembre 2005 relatif à l'avancement de grade dans les corps des administrations de l'Etat ;
Vu le décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 modifié portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de catégorie B de la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2010-1437 du 22 novembre 2010 portant création du corps des secrétaires administratifs des juridictions financières ;
Vu le décret n° 2016-580 du 11 mai 2016 relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique de l'Etat et les décrets relatifs à l'organisation de leurs carrières ;
Vu l'avis conforme du ministre de l'action et des comptes publics et du secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics en date du 22 décembre 2017,
Arrête :
Les taux de promotion permettant de déterminer le nombre maximum des avancements de grade pouvant être prononcés au titre des années 2018, 2019 et 2020 dans les corps des juridictions financières en application du décret du 1er septembre 2005 susvisé figurent en annexe au présent arrêté.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
ANNEXE
CORPS ET GRADES | Taux applicable | ||
|---|---|---|---|
2018 | 2019 | 2020 | |
Corps des secrétaires administratifs (décret n° 2010-1437 du 22 novembre 2010 portant création du corps des secrétaires administratifs des juridictions financières) | |||
Secrétaire administratif de classe exceptionnelle | 8,7 % | 8,7 % | 8,7 % |
Secrétaire administratif de classe supérieure | 12 % | 12 % | 12 % |
Corps des adjoints administratifs (décret n° 2006-1760 du 23 décembre 2006 modifié portant dispositions communes applicables au corps d'adjoints administratifs des administrations de l'Etat) | |||
Adjoint administratif principal de 1re classe Echelle C3 | 12 % | 12 % | 12 % |
Adjoint administratif principal de 2e classe Echelle C2 | 25 % | 25 % | 25 % |
Corps des adjoints techniques (décret n° 2006-1761 du 23 décembre 2006 modifié portant dispositions communes applicables au corps d'adjoints techniques des administrations de l'Etat) | |||
Adjoint technique principal de 1re classe Echelle C3 | 12 % | 12 % | 12 % |
Adjoint technique principal de 2e classe Echelle C2 | 25 % | 25 % | 25 % |
Fait le 17 janvier 2018.
Pour le Premier ministre et par délégation :
Le secrétaire général du Gouvernement, Marc Guillaume