Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 15 janvier 2019 modifiant l'arrêté du 9 juillet 2012 fixant les règles d'organisation générale, la nature et le programme des épreuves de l'examen professionnel ouvert aux agents de catégorie C pour l'accès au grade de secrétaire administratif de classe supérieure des juridictions financières

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 17 janvier 2019. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.

Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 17 janvier 2019
NatureArrêté
Signé le15 janvier 2019
Publié le17 janvier 2019
PublicationJORF n°0014 du 17 janvier 2019
AutoritéPremier ministre
NORPRMG1833836A
IdentifiantJORFTEXT000038015323
RéférenceArrêté du 15 janvier 2019 modifiant l'arrêté du 9 juillet 2012 fixant les règles d'organisation générale, la nature et le programme des épreuves de l'examen professionnel ouvert aux agents de catégorie C pour l'accès au grade de secrétaire administratif de classe supérieure des juridictions financières, JO du 17 janvier 2019, NOR PRMG1833836ALégifrance →

Le Premier ministre et le ministre de l'action et des comptes publics,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 modifié portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2010-302 du 19 mars 2010 modifié fixant les dispositions statutaires communes applicables aux corps des secrétaires administratifs des administrations de l'Etat et à certains corps analogues relevant du décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de catégorie B de la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2010-1437 du 22 novembre 2010 portant création du corps des secrétaires administratifs des juridictions financières ;

Vu l'arrêté du 9 juillet 2012 fixant les règles d'organisation générale, la nature et le programmes des épreuves de l'examen professionnel ouvert aux agents de catégorie C pour l'accès au grade de secrétaire administratif de classe supérieure des juridictions financières,

Arrêtent :

Article 1 JORFARTI000038015330

Au II de l'annexe I de l'arrêté du 9 juillet 2012 susvisé, les mots : « connaissance générale sur la révision générale des politiques publiques » sont remplacés par les mots : « connaissances générales sur la réforme de l'organisation de l'Etat ».

Article 2 JORFARTI000038015332

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 15 janvier 2019.

Le Premier ministre,

Pour le Premier ministre et par délégation :

Le secrétaire général du Gouvernement, Marc Guillaume Le ministre de l'action et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

La sous-directrice des compétences et des parcours professionnels, C. Lombard

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Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000038015323, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).