Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 1er mars 2015. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Le Premier ministre,
Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2005-1090 du 1er septembre 2005 relatif à l'avancement de grade dans les corps des administrations de l'Etat ;
Vu le décret n° 2006-1760 du 23 décembre 2006 modifié relatif aux dispositions communes applicables aux corps d'adjoints administratifs des administrations de l'Etat ;
Vu le décret n° 2006-1761 du 23 décembre 2006 modifié relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'adjoints techniques des administrations de l'Etat ;
Vu le décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2010-302 du 19 mars 2010 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux corps des secrétaires administratifs des administrations de l'Etat et à certains corps analogues relevant du décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2010-1437 du 22 novembre 2010 portant création du corps des secrétaires administratifs des juridictions financières ;
Vu l'avis conforme de la ministre de la décentralisation et de la fonction publique et du secrétaire d'Etat chargé du budget en date du 13 janvier 2015,
Arrête :
Les taux de promotion permettant de déterminer le nombre maximum des avancements de grade pouvant être prononcés au titre des années 2015, 2016 et 2017 dans les corps des juridictions financières en application du décret du 1er septembre 2005 susvisé sont fixés à l'annexe au présent arrêté.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
ANNEXE
CORPS ET GRADES | 2015 | 2016 | 2017 |
|---|---|---|---|
Corps des secrétaires administratifs | |||
Secrétaire administratif de classe exceptionnelle | 8,7 % | 8,7 % | 8,7 % |
Secrétaire administratif de classe supérieure | 15 % | 14 % | 13 % |
Corps des adjoints administratifs | |||
Adjoint administratif principal de 1re classe | 21 % | 21 % | 21 % |
Adjoint administratif principal de 2e classe | 21 % | 21 % | 21 % |
Adjoint administratif de 1re classe | 33 % | 33 % | 33 % |
Corps des adjoints techniques | |||
Adjoint technique principal de 1re classe | 25 % | 25 % | 25 % |
Adjoint technique principal de 2e classe | 25 % | 25 % | 25 % |
Adjoint technique de 1re classe | 35 % | 32 % | 25 % |
Fait le 27 février 2015.
Pour le Premier ministre et par délégation :
Le secrétaire général du Gouvernement, Serge Lasvignes
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.