Article 1 JORFARTI000051324012
Les dates et horaires des épreuves écrites d'admissibilité de l'examen d'accès au centre régional de formation professionnelle d'avocats au titre de la session 2025 sont fixés conformément à l'annexe du présent arrêté.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 11 mars 2025 fixant les dates et horaires de l'examen d'accès au centre régional de formation professionnelle d'avocats au titre de l'année 2025
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 14 mars 2025. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le11 mars 2025
Publié le14 mars 2025
PublicationJORF n°0063 du 14 mars 2025
AutoritéMinistère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche
NORMENS2503066A
IdentifiantJORFTEXT000051324003
Le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre auprès de la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Vu la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 modifiée portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, notamment son article 12 ;
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles D. 613-26 et suivants ;
Vu le décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 modifié organisant la profession d'avocat, notamment son article 51 ;
Vu l'arrêté modifié du 17 octobre 2016 fixant le programme et les modalités de l'examen d'accès au centre régional de formation professionnelle d'avocats, notamment son article 1er,
Arrêtent :
Article 2 JORFARTI000051324013
Les présidents d'université organisant l'examen d'accès au centre régional de formation professionnelle d'avocats sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
Annexe JORFARTI000051324015
ANNEXE
1° Epreuve de note de synthèse
Durée : 5 heures.
DATE | Antilles | Guyane | Métropole | La Réunion |
|---|---|---|---|---|
Lundi 1er septembre 2025 | 7 heures - 12 heures | 8 heures - 13 heures | 13 heures - 18 heures | 15 heures- 20 heures |
2° Epreuve de droit des obligations
Durée : 3 heures.
DATE | Antilles | Guyane | Métropole | La Réunion |
|---|---|---|---|---|
Mardi 2 septembre 2025 | 7 heures - 10 heures | 8 heures - 11 heures | 13 heures - 16 heures | 15 heures - 18 heures |
3° Epreuve de cas pratique
Durée : 3 heures.
DATE | Antilles | Guyane | Métropole | La Réunion |
|---|---|---|---|---|
Mercredi 3 septembre 2025 | 7 heures - 10 heures | 8 heures - 11 heures | 13 heures - 16 heures | 15 heures - 18 heures |
4° Epreuve de procédure
Durée : 2 heures.
DATE | Antilles | Guyane | Métropole | La Réunion |
|---|---|---|---|---|
Jeudi 4 septembre 2025 | 7 heures - 9 heures | 8 heures - 10 heures | 13 heures - 15 heures | 15 heures - 17 heures |
Nota. - Les heures indiquées sont les heures locales.
Fait le 11 mars 2025.
Le ministre auprès de la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef du département des formations des cycles master et doctorat, P. Gosselin Le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice des affaires civiles et du sceau, V. Delnaud
Textes cités liens · DILA4
Code de l'éducation