Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 31 janvier 2025 autorisant au titre de l'année 2025 l'ouverture d'un concours externe et d'un concours interne pour le recrutement de contrôleurs de classe normale des services techniques du ministère de l'intérieur pour une affectation locale

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 14 mars 2025. Pas de version consolidée dans la base.

NatureArrêté
Signé le31 janvier 2025
Publié le14 mars 2025
PublicationJORF n°0063 du 14 mars 2025
AutoritéMinistère de l'intérieur
NORINTA2503003A
IdentifiantJORFTEXT000051324024
RéférenceArrêté du 31 janvier 2025 autorisant au titre de l'année 2025 l'ouverture d'un concours externe et d'un concours interne pour le recrutement de contrôleurs de classe normale des services techniques du ministère de l'intérieur pour une affectation locale, JO du 14 mars 2025, NOR INTA2503003ALégifrance →

Le ministre d'État, ministre de l'intérieur,

Vu le code général de la fonction publique ;

Vu le décret n° 95-681 du 9 mai 1995 modifié fixant les conditions d'inscription des candidats aux concours d'accès à la fonction publique de l'Etat et à la fonction publique hospitalière par voie électronique ;

Vu le décret n° 2003-532 du 18 juin 2003 relatif à l'établissement et à l'utilisation des listes complémentaires d'admission aux concours d'accès aux corps de la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2004-1105 du 19 octobre 2004 modifié relatif à l'ouverture des procédures de recrutement dans la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2007-196 du 13 février 2007 modifié relatif aux équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique, notamment son article 6 ;

Vu le décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 modifié portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2010-311 du 22 mars 2010 modifié relatif aux modalités de recrutements et d'accueil des ressortissants des Etats membres de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen dans un corps, un cadre d'emplois ou un emploi de la fonction publique française ;

Vu le décret n° 2011-1988 du 27 décembre 2011 modifié portant statut particulier du corps des contrôleurs des services techniques du ministère de l'intérieur ;

Vu le décret n° 2013-908 du 10 octobre 2013 modifié relatif aux modalités de désignation des membres des jurys et des instances de sélection pour le recrutement, l'avancement ou la promotion interne des fonctionnaires relevant de la fonction publique de l'Etat, de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière ;

Vu le décret n° 2020-523 du 4 mai 2020 relatif à la portabilité des équipements contribuant à l'adaptation du poste de travail et aux dérogations aux règles normales des concours, des procédures de recrutement et des examens en faveur des agents publics et des candidats en situation de handicap ;

Vu le décret n° 2024-759 du 7 juillet 2024 fixant les conditions de recours à la visioconférence pour l'organisation des voies d'accès à la fonction publique ;

Vu l'arrêté du 26 juillet 2007 fixant les équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique subordonnés à la possession de diplômes ou titres sanctionnant un niveau d'études déterminé relevant d'une formation générale ou de plusieurs spécialités de formation ;

Vu l'arrêté du 4 mars 2019 fixant les règles d'organisation générale, la nature et le programme des épreuves des concours pour le recrutement dans le grade de contrôleur de classe normale des services techniques du ministère de l'intérieur, ainsi que la composition et le fonctionnement du jury ;

Vu l'arrêté du 8 juillet 2024 fixant les conditions et les modalités de recours à la visioconférence pour l'organisation des voies d'accès à la fonction publique,

Arrête :

Article 1 JORFARTI000051324040

Sans préjudice des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et aux bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article L. 351-1 du code général de la fonction publique, est autorisée, au titre de l'année 2025, l'ouverture de concours externe et interne pour le recrutement de contrôleurs de classe normale des services techniques du ministère de l'intérieur pour une affectation locale.

Article 2 JORFARTI000051324043

Ces concours sont ouverts dans la spécialité et périmètre géographique suivants : Concours externe, zone de défense et de sécurité Est :

- bâtiment.

Concours interne, zone de défense et de sécurité Est :

- bâtiment.

Les candidats choisissent au moment de l'inscription la spécialité dans laquelle ils souhaitent concourir. Ils doivent également opter dès l'inscription, soit pour le concours à affectation nationale, soit pour le concours à affectation locale, dans le ressort territorial de la zone susmentionnée et ouvert par arrêté en date du 31 janvier 2025. Le choix du candidat ne pourra plus être modifié après la clôture des inscriptions.

Article 3 JORFARTI000051324044

L'annexe I du présent arrêté fixe le calendrier prévisionnel d'organisation des concours mentionnés à l'article 1er.

Article 4 JORFARTI000051324045

Le nombre de postes offerts pour chacun des concours sera fixé par arrêté ministériel.

Article 5 JORFARTI000051324046

Les formulaires d'inscription sont disponibles :

- pour le concours externe, par téléchargement sur le site internet du ministère de l'intérieur à l'adresse suivante : https://www.interieur.gouv.fr/ministere/metiers-du-ministere/je-veux-devenir-agent-public/controleur-des-services-techniques-du ; - pour le concours interne, par téléchargement sur le site internet du ministère de l'intérieur à l'adresse suivante : https://www.interieur.gouv.fr/ministere/metiers-du-ministere/je-suis-deja-agent-public/controleur-des-services-techniques-du ; - par voie postale en joignant une enveloppe (format A 4) affranchie au tarif en vigueur pour une lettre jusqu'à 100 g (libellée aux nom et adresse du candidat) au ministère de l'intérieur, SG/DRH/SDRF/BRPP/section concours, 27, cours des Petites-Ecuries, 77185 Lognes.

L'enregistrement de l'inscription s'effectue au choix du candidat :

- par voie électronique sur le site internet du ministère de l'intérieur (même adresse) ; - par voie postale. Le candidat adresse son dossier d'inscription au centre d'examen choisi, mentionné en annexe II.

Tout dossier incomplet ou mal renseigné est rejeté.

Article 6 JORFARTI000051324047

Dans la mesure où au moins une candidature serait enregistrée, des centres d'examen mentionnés en annexe II seront ouverts dans les départements et les collectivités d'outre-mer suivants : Guadeloupe, Martinique, Guyane, La Réunion, Saint-Pierre-et-Miquelon, Mayotte, Polynésie française, Nouvelle-Calédonie, Wallis-et-Futuna.

Article 7 JORFARTI000051324048

En vue des épreuves, les candidats adressent les documents requis pour l'inscription au plus tard à la date de clôture des inscriptions fixée à l'annexe I du présent arrêté.

Article 8 JORFARTI000051324049

L'épreuve orale d'admission aux concours à affectation locale se déroulera en région Ile-de-France.

Pour passer cette épreuve, les candidats résidant dans l'une des collectivités mentionnées à l'article 72-3 de la Constitution (Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Mayotte, Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint- Pierre-et-Miquelon, îles Wallis et Futuna, Polynésie française, Nouvelle-Calédonie) ou à l'étranger, en situation de handicap, en état de grossesse ou dont l'état de santé le nécessite peuvent bénéficier, à leur demande, de la visioconférence, dans les conditions prévues par l'arrêté du 8 juillet 2024 susvisé.

Ce choix peut s'effectuer au moment de l'inscription. Les candidats devront produire dans les meilleurs délais et au plus tard dix jours avant le début de l'épreuve orale d'admission, un justificatif de domicile pour les résidents dans les DOM-COM ou à l'étranger. Pour les candidats en situation de handicap, en état de grossesse ou dont l'état de santé le nécessite, un certificat médical délivré par un médecin agréé par l'administration et comportant la mention de l'aménagement relatif à la visioconférence devra être transmis au service organisateur.

L'absence de transmission de justificatif rend la demande irrecevable.

Article 9 JORFARTI000051324051

Les candidats en situation de handicap peuvent obtenir des aménagements d'épreuve. Ils doivent pour cela produire un certificat médical établi par un médecin agréé, daté de moins de 6 mois avant le déroulement des épreuves et précisant la nature des aides et aménagements sollicités.

La date limite d'envoi (le cachet de la poste faisant foi) ou de dépôt du certificat médical au service organisateur est fixée à trois semaines avant le début des épreuves, délai de rigueur, conformément au décret du 4 mai 2020 susvisé.

Article 10 JORFARTI000051324053

La composition du jury fera l'objet d'un arrêté du ministre d'État, ministre de l'intérieur, qui sera affiché, de manière à être accessible au public, sur les lieux des épreuves pendant toute leur durée ainsi que, jusqu'à la proclamation des résultats, sur le site internet du ministère de l'intérieur et des outre-mer.

Article 11 JORFARTI000051324054

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexe

Annexe I JORFARTI000051324057

ANNEXES ANNEXE I Calendrier prévisionnel d'organisation des concours


Concours à affectation nationale ou locale

Session

Inscriptions
par voie électronique ou postale
(le cachet de la poste faisant foi)

Epreuves d'admissibilité

Epreuves d'admission

Date
d'ouverture
des inscriptions

Date
limite
de retrait
du formulaire
d'inscription

Date
de clôture
des inscriptions

Date

Lieu

Date limite
d'envoi
des documents
en vue des épreuves
par voie électronique
ou postale
(le cachet
de la poste
faisant foi)

Date

Lieu

Contrôleur de classe normale des ST
(concours externe)

2025

9 avril 2025

9 mai 2025

9 mai 2025

10 juin 2025

Centres d'examen

/

Communiquée à une date ultérieure

Région Ile-de-France

Contrôleur de classe normale des ST
(concours interne)

2023

9 avril 2025

9 mai 2025

9 mai 2025

10 juin 2025

Centres d'examen

2 septembre 2025

Communiquée à une date ultérieure

Région Ile-de-France

Annexe

Annexe II JORFARTI000051324058

ANNEXE II CENTRES D'EXAMEN


DOMICILIATION DU CANDIDAT

CENTRES D'EXAMEN
OUVERTS

SERVICE GESTIONNAIRE

(75) PARIS, (77) SEINE-ET-MARNE, (78) YVELINES, (91) ESSONNE, (92) HAUTS-DE-SEINE, (93) SEINE-ST-DENIS, (94) VAL-DE-MARNE, (95) VAL-D'OISE.

LOGNES

Ministère de l'intérieur
Direction des ressources humaines
Sous-direction du recrutement et de la formation
Bureau du recrutement et de la promotion professionnelle
Section Concours
27, cours des Petites-Écuries
77185 LOGNES
Tél. : 01-60-37-17-25
sdrf-concours-cstcn@interieur.gouv.fr

(04) ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE, (05) HAUTES-ALPES,
(06) ALPES-MARITIMES, (09) ARIEGE, (11) AUDE, (12) AVEYRON, (13) BOUCHES-DU-RHONE, (20A) CORSE-DU-SUD,
(20B) HAUTE-CORSE, (30) GARD, (31) HAUTE-GARONNE, (32) GERS, (34) HERAULT, (46) LOT, (48) LOZERE, (65) HAUTES-PYRÉNÉES, (66) PYRÉNÉES-ORIENTALES, (81) TARN, (82) TARN-ET-GARONNE, (83) VAR, (84) VAUCLUSE.

MARSEILLE

Direction administrative du SGAMI Sud
Bureau du recrutement
299, chemin de Ste-Marthe
13313 MARSEILLE CEDEX 14
Tél. : 04-86-57-68-00
sgamisud-brf-epts@interieur.gouv.fr

(16) CHARENTE, (17) CHARENTE-MARITIME, (19) CORREZE, (23) CREUSE, (24) DORDOGNE, (33) GIRONDE, (40) LANDES,
(47) LOT-ET-GARONNE, (64) PYRÉNÉES-ATLANTIQUES,
(79) DEUX-SEVRES, (86) VIENNE, (87) HAUTE-VIENNE.

BORDEAUX

Direction Administrative du SGAMI Sud-Ouest
Bureau du recrutement
89, cours Dupré de Saint-Maur
BP 30091
33041 BORDEAUX CEDEX
Tél. : 05-56-99-71-71
sgami-so-recrutement@interieur.gouv.fr

(14) CALVADOS, (18) CHER, (22) COTES-D'ARMOR, (27) EURE, (28) EURE-ET-LOIR, (29) FINISTERE, (35) ILLE-ET-VILAINE, (36) INDRE, (37) INDRE-ET-LOIRE, (41) LOIR-ET-CHER,
(44) LOIRE-ATLANTIQUE, (45) LOIRET, (49) MAINE-ET-LOIRE, (50) MANCHE, (53) MAYENNE, (56) MORBIHAN, (61) ORNE, (72) SARTHE, (76) SEINE-MARITIME, (85) VENDÉE.

ST-CYR-SUR-LOIRE

Délégation Régionale du SGAMI Ouest
Bureau du recrutement
30, rue du Mûrier
BP 10700
37542 ST-CYR-SUR-LOIRE CEDEX
Tél. : 02-47-42-85-35
delreg37-recrutst@interieur.gouv.fr

(08) ARDENNES, (10) AUBE, (21) COTE-D'OR, (25) DOUBS, (39) JURA, (51) MARNE, (52) HAUTE-MARNE, (54) MEURTHE-ET-MOSELLE, (55) MEUSE, (57) MOSELLE, (58) NIEVRE, (67) BAS-RHIN,
(68) HAUT-RHIN, (88) VOSGES, (70) HAUTE-SAONE,
(71) SAONE-ET-LOIRE, (89) YONNE, (90) TERRITOIRE-DE-BELFORT.

DIJON

Délégation Régionale du SGAMI Est
Bureau du recrutement
6-8, rue de Chênove
BP 31818
21018 DIJON CEDEX
Tél. : 03-80-44-59-00
03-80-44-59-30
03-80-44-59-06
sgami57dr-recrutement@interieur.gouv.fr

(02) AISNE, (59) NORD, (60) OISE, (62) PAS-DE-CALAIS, (80) SOMME.

LILLE

Direction Administrative du SGAMI Nord
Bureau du recrutement
Cité Administrative
1, rue de Tournai
BP 2012
59012 LILLE CEDEX
Tél. : 03-20-62-48-80
sgap59-recrutement@interieur.gouv.fr

(01) AIN, (03) ALLIER, (07) ARDECHE, (15) CANTAL, (26) DROME, (38) ISERE, (42) LOIRE, (43) HAUTE-LOIRE, (63) PUY-DE-DOME, (69) RHONE, (73) SAVOIE, (74) HAUTE-SAVOIE.

LYON

SGAMI Sud-Est
Direction des ressources humaines
215, rue André-Philip
69421 LYON CEDEX 03
Tél. : 04-72-84-55-07
04-72-84-54-56
sgami-se-bzrec-pats@interieur.gouv.fr

PRÉFECTURES ET HAUTS-COMMISSARIATS D'OUTRE-MER


RÉGION DOMICILIATION DU CANDIDAT

CENTRES D'EXAMEN
OUVERTS

SERVICE GESTIONNAIRE

(971) GUADELOUPE

BASSE-TERRE

Préfecture
Palais d'Orléans
rue de Lardenoy
97109 BASSE-TERRE CEDEX
Tél. : 05-90-99-39-00
05-90-99-38-22
05-90-99-75-24
www.guadeloupe.pref.gouv.fr

(972) MARTINIQUE

FORT-DE-FRANCE

Préfecture
Secrétariat général commun
111, rue Ernest-Déproge
97200 FORT-DE-FRANCE
Tél. : 05-96-39-49-13
05-96-39-49-58
sgc-concours@martinique.gouv.fr

(973) GUYANE

CAYENNE

Les services de l'Etat en Guyane (ex-DEAL)
1, rue du Vieux-Port
CS 76003
97307 CAYENNE CEDEX
Tél. : 05-94-39-45-00
05-94-39-81-56
05-94-39-80-77
www.guyane.pref.gouv.fr
dga-drh-concours@guyane.pref.gouv.fr

(974) LA RÉUNION

SAINT-DENIS

Secrétariat général commun
Service des ressources humaines
Pôle du développement RH
Bureau du recrutement, de la mobilité et des concours
6, rue des Messageries
CS 51079
97404 SAINT-DENIS CEDEX
Tél. : 02-62-40-77-77
02-62-40-76-24
www.reunion.pref.gouv.fr
concours@reunion.gouv.fr

(975) SAINT-PIERRE ET MIQUELON

SAINT-PIERRE ET MIQUELON

Préfecture
Place du Lieutenant-Colonel Pigeaud
BP 4200
97500 SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON
Tél. : 05-08-41-10-10
05-08-41-10-49
www.saint-pierre-et-miquelon.pref.gouv.fr
plate-forme-rh@spm975.gouv.fr

(976) MAYOTTE

MAMOUDZOU

Préfecture/ SGC de Mayotte
BP 676 - Kawéni
97600 MAMOUDZOU
Tél. : 02-69-63-51-18
02-69-63-57-08
02-69-63-50-35
sgc-concours@mayotte.gouv.fr
www.mayotte.pref.gouv.fr

(987) POLYNÉSIE FRANCAISE

TAHITI

Haut-commissariat de la République
Av. Pouvanaa a Oopa
BP 115 PAPEETE
98713 TAHITI
Tél. : 06-89-40-46-87-00
www.polynesie-francaise.pref.gouv.fr

(988) NOUVELLE-CALÉDONIE

NOUMEA

Haut-commissariat de la République
1, av. du Maréchal-Foch
BP C5
98844 NOUMEA CEDEX
Tél. : (00 687) 23-04-11
(00 687) 23-04-50
formation-concours@nouvelle-caledonie.gouv.fr
www.nouvelle-caledonie.gouv.fr

(986) ÎLES WALLIS ET FUTUNA

UVEA

Administration supérieure des îles Wallis et Futuna
service des ressources humaines (SRH)
BP 16 - Mata Utu - 98600 Uvea
(00 681) 72-27-27
srh-wf@wallis-et-futuna.pref.gouv.fr

Fait le 31 janvier 2025.

Pour le ministre et par délégation :

L'adjointe au sous-directeur du recrutement et de la formation, H. Courcoul-Petot

Textes cités liens · DILA14

Code général de la fonction publique
Cité par 1 texte
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