Arrêté du 4 mars 2025 relatif à certains tarifs réglementés applicables aux huissiers de justice, commissaires-priseurs judiciaires et commissaires de justice

Article 1 JORFARTI000051324392

Dans les tableaux figurant aux articles A. 444-11 et A. 444-12 du code de commerce, après les mots : « Signification de décision de justice », sont ajouté les mots : «, de déclaration d'appel ou de conclusions ».

Article 2 JORFARTI000051324395

Dans le tableau figurant à l'article A. 444-28 du code de commerce, à la ligne 113, les mots : « Délivrance du titre exécutoire par l'huissier dans le cadre de la procédure prévue à l'article 1244-4 du code civil. » sont remplacés par les mots : « Délivrance du titre exécutoire par l'huissier dans le cadre de la procédure prévue à l'article L. 125-1 du code des procédures civiles d'exécution ou L. 131-73 du code monétaire et financier. »

Article 3 JORFARTI000051324400

Au tableau figurant à l'article A. 444-43 du code de commerce, à la ligne 164, les mots : « Communication au créancier saisissant et aux créanciers opposants des propositions de vente amiable » sont remplacés par les mots : « Communication au créancier saisissant, créanciers opposants et créanciers titulaires d'une sûreté publiée des propositions de vente amiable ».

Article 4 JORFARTI000051324402

L'article A. 444-45 du code de commerce est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« La transmission de jugement d'expulsion à la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives, en application de l'article 7-2 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 et figurant au numéro 206 du tableau 3-3, donne lieu à la perception d'un émolument de 10,02 € par jugement.

« La dénonciation à la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives et au représentant de l'Etat, en application de l'article L. 431-3 du code de procédure civile d'exécution et figurant au numéro 207 du tableau 3-3, donne lieu à la perception d'un émolument de 10,02 € par dénonciation. »

Article 5 JORFARTI000051324406

Les dispositions du présent arrêté sont applicables dans les îles Wallis et Futuna.

Article 6 JORFARTI000051324407

Le directeur général des outre-mer, la directrice des affaires civiles et du sceau et la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.