Article 1 LEGIARTI000051326103
A modifié :
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 4 mars 2025 relatif à certains tarifs réglementés applicables aux huissiers de justice, commissaires-priseurs judiciaires et commissaires de justice
Texte en vigueur, version consolidée au 6 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 14 mars 2025
NatureArrêté
Signé le4 mars 2025
Publié le14 mars 2025
Articles6 articles en vigueur
NORECOC2421712A
IdentifiantLEGITEXT000051326093
Publics concernés : commissaires de justice, commissaires-priseurs judiciaires, huissiers de justice, instances représentatives et usagers de ces professions. Objet : intégration de nouvelles prestations tarifées effectuées par les commissaires de justice. Entrée en vigueur : l'arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication. Application : le présent arrêté est un texte autonome. Le ministre d'État, ministre des outre-mer, le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 444-3 et R. 444-3 ;
Vu le code des procédures civiles d'exécution, notamment ses articles L. 125-1 et L. 431-3 ;
Vu le code monétaire et financier, notamment son article L. 131-73 ;
Vu la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement,
Arrêtent :
Article 2 LEGIARTI000051326105
A modifié :
- Code de commerce : art. A444-28
Article 3 LEGIARTI000051326107
A modifié :
- Code de commerce : art. A444-43
Article 4 LEGIARTI000051326109
A modifié :
- Code de commerce : art. A444-45
Article 5 LEGIARTI000051326111
1. Les dispositions du présent arrêté sont applicables dans les îles Wallis et Futuna.
Article 6 LEGIARTI000051326113
1. Le directeur général des outre-mer, la directrice des affaires civiles et du sceau et la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 4 mars 2025.
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, Éric Lombard Le ministre d'État, ministre des outre-mer, Manuel Valls Le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, Gérald Darmanin
Textes cités liens · DILA4
Code de commerce
Code monétaire et financier
Code des procédures civiles d'exécution
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 14 mars 2025).